Primes Et Indemnité Non Imposable

Séance 2 droit fiscal La détermination du revenu imposable net s'opère en plusieurs étapes. 1. Le contribuable calcule d'abord le résultat net de chaque catégorie de revenus, en tenant compte des règles d'évaluation propre à ces catégories. Exemple : un contribuable qui perçoit des salaires et des loyers calculera ainsi séparément son salaire net imposable après déduction et son revenu net foncier après déduction des charges. En principe, toutes les dépenses et charges supportées en vue de l'acquisition

Cours de fiscalité : Impôt sur les revenus salariaux et assimilés  Sommaire Introduction : ...................................................................................................................................................... 2  I.  Rémunérations imposables : Revenu Brut Imposable ........................................................................... 4  a) Définition ...........................................................................................................................................

d’imposition en fonction du statut juridique * Imposables de plein droit à l’IS : SA – SARL – SAS – SCA – SCS – EURL créée par une personne morale * Imposable sur option à l’IS : SNC – EURL – SCS b. Classement des entreprises en fonction de leur régime d’imposition c. Règle de territorialité * l'IS ne peut s’appliquer qu’à des activités éco déployés sur le territoire français (les bénéfices tirés d’une activité étrangère ne sont pas imposables à l’ IS°) * toute entreprise étrangère

temps limité ou non (contrat à durée déterminée ou indéterminée). 2. Les divers revenus salariaux : Les traitement et salaires Ils représentent toutes les rémunérations perçues à titre principale par les personnes physiques à raison de l’exercice d’une profession salariée, soit publique ou privée. Les indemnités et émolument Les indemnités et émolument versés à un salaire constituent généralement un accessoire à la rémunération principale : A. Indemnités : Une indemnité est tout ce qui est

------------------------------------------------- Le champ d’application de l’IS  ------------------------------------------------- Sociétés imposables et règles de territorialité I – Champ d’application 1) Les personnes morales soumises à l’IS Sont soumises à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire : * SA * SAS * SARL * EURL si l’associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions) Certaines sociétés de personnes soumises

Régime fiscal de la société : Les SCI relèvent dans leur majeure partie du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs résultats (issus pour l’essentiel des loyers) sont déterminés et calculés globalement au niveau de la société, mais ils sont imposables entre les mains de leurs associés respectivement aux parts qu’ils possèdent, chacun dans la SCI. C’est ce régime qui s’applique de plein droit aux sociétés dont l’objet est la location d’immeubles nus. Certaines SCI sont assujetties à l’impôt sur

compte de l'entreprise sont dans tous les cas exonérés. En revanche, les allocations et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable. Mais elles sont exonérées si elles répondent aux trois conditions suivantes. 1. Elles doivent couvrir des dépenses inhérentes à l'emploi ou à la fonction. * Les indemnités destinées à couvrir des dépenses personnelles sont au contraire soumises à l'impôt en tant qu'avantages en nature ou en espèces. * Les biens mis à disposition

identification à la CIMR et ou à l' APG, sont des données utiles mais non obligatoires. Afin de permettre aux destinataires des bulletins de paie une bonne lecture de ces derniers, une entreprise organisée décline les divers détails en gains et retenues lesquels sont liés à des bases ou nombres, à des Taux comme la prime d' ancienneté, les cotisations CNSS, Assurance de Prévoyance Groupe (APG) ou AMO et retraite complémentaire si elle existe puisque non obligatoire, etc. Ces divers gains et retenues sont codifiés

…Ces collaborateurs extérieurs sont rémunérés non par des salaires, mais par des honoraires ou commissions, enregistrées au débit du comptes "6136 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires". 2) Les salaires a) Définition des salaires Le salaire est le nom par lequel le droit désigne la rémunération versée au personnel. b) Les systèmes de salaires On distingue : - Les salaires au temps - Les salaires aux pièces - Les salaires à primes - Les salaires proportionnels - Les salaires

maternité, de vacances…) soit en fin d’année (gratification de bilan, ou treizième mois…) ; ▪ les primes, certains d’eux vise à motiver le salarié, primes de rendement, de qualité et d’autres récompense sa fidélité (primes d’assiduité…).  Par principe, les primes sont considérées comme salaire accessoire et donc soumises à toutes retenues sociales et fiscales. ▪ les indemnités, sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié, des frais engagés par lui dans le cadre