Primes Et Indemnité Non Imposable

NB : LA LF 2005 soumet à l’impôt les personnes physiques ayant ou non leur rési-dence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu. A- Revenus salariaux : . Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : - les traitements ; - les indemnités et émoluments ; - les salaires ; - les pensions ; - les rentes viagères

50% de l’IR. L’IR est composé de 8 catégories de revenus prévenants d’activités différentes. SECTION 1 LE CHAMP D’APPLICATION DE L’IR A. Territorialité L’IR s’applique en France (hexagone et DOM) B. Personnes imposables L’IR ne concerne que les personnes physiques. Les personnes physiques sont fiscalement domiciliées en France, il y a imposition du revenu mondial. Revenus de source française plus revenus de sources étrangères sauf Imposition de revenus de

parfois partie du salaire lorsqu’ils ont un caractère de fixité et cessent d’être bénévoles. Il s’agit de : - les gratifications ; - les différentes primes (de caisse, de panier…) ✓ Les éléments exclus du salaire On trouve les éléments suivants : - l’indemnité de déplacement ; - les primes de salissure ; - les primes de détérioration des vêtements etc… 2.2.2 Le salaire catégoriel C’est le salaire minimum fixé pour la catégorie professionnelle par le barème des

BENATTI Fiscalité marocaine Sommaire 1.  CHAMPS D’APPLICATION ......................................................................................... 3  1.1.  LES PERSONNES OBLIGATOIREMENT IMPOSABLES.......................................................... 3  1.2.  LES PERSONNES IMPOSABLES PAR OPTION ..................................................................... 3  1.3.  LES PERSONNES HORS CHAMPS D’APPLICATION ............................................................. 3  1

applicable ; * Concernant le salaire : Les éléments qui constituent la rémunération brute (nombre d’heures de travail, taux horaire, heures au taux normal et heures majorées, primes…), les éventuels congés payés pris durant la période et le montant de l’indemnité correspondante, les prélèvements sociaux et fiscaux, les éléments non soumis à cotisation, le montant et la date de versement du net à payer ; * Lorsque c’est le cas, les réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

travail effectif " les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement. La durée normale de travail est déterminée conformément au principe suivant :  dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à :   2288 heures par année ou 44 heures par semaine. La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à condition que la

l’ensemble des apports effectués par les associés à titre pur et simple, en occurrence le capital social. NB 2 : La taxation prend en compte aussi bien les apports en numéraire libérés que la fraction non libérée. NB 3 : Pour les apports en nature ré estimés, les droits se calculent sur la valeur ré estimée et non sur la les valeurs au bilan. NB 4 : Il faut éviter de faire une taxation associé par associé pour les APS NB 5 : Si le montant des droits est supérieur à 25.000.000f, l’entreprise peut payer

Traitements et salaires Les traitements et salaires représentent : toutes rémunérations versées aux personnes qui sont liées par un contrat de travail à leur employeur, ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires et diverses indemnités. Composition Rémunération ayant un caractère de salaire : -rémunérations principales -revenus assimilés ( commissions, pourboires, rémunération des VRP, des apprentis, des travailleurs à domicile...) Traitements des fonctionnaires ( Etat

l’URSSAF ➢ Lieu de paiement des cotisations. L’employé peut vérifier que son employeur est à jour dans ses cotisations en appelant 3) Identification du salarié ➢ Nom et prénom du salarié (adresse non obligatoire) ➢ Numéro de Sécurité Sociale obligatoire ➢ Matricule du salarié (non obligatoire) ➢ La situation du salarié dans l’entreprise (fonction qu’il occupe, la qualification, le niveau, l’échelon, le coefficient… => se référer à la convention collective qui précise ce qui doit figurer

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Les ressources des personnes physiques sont classées fiscalement selon leur nature : * Traitements et salaires (TS) * Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) * Bénéfices non-commerciaux (BNC) * Bénéfices agricoles (BA) * Bénéfices fonciers (BF) * Revenus de capitaux mobiliers (RCM) * Plus-values (PV) Chapitre 1 : Principes généraux des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) I – Champ d’application des BIC. A – Principe