Primes Et Indemnité Non Imposable

à 50% sur l'évolution de l'inflation d'un salaire ouvrier. (Pour passer du salaire brut au salaire net : Brut x 0,7844). La loi interdit de payer un salaire inférieur au S.M.I.C, si non respect : cet acte est amendable de 1500€ par infraction constatée (sanction pénale). Le respect des minima conventionnels : si non respect, l'employeur prend une amende de 750€ par infraction constatée. Le respect du principe d'égalité de la rémunération homme/femme : (Aucun texte de loi ne définit le salaire)

mobiliers Encadré par : Mr. Ghali SAADANI Réalisé par : Aoujdad Moussa Sommaire Introduction Section 1 : Revenus salariaux et assimilés 1. champ d’application 1-1. Les revenus imposables 1-2. Les exonérations 2. Base d’imposition des revenus salariaux et assimilés 2-1. Détermination du revenu imposable 2-2. Les déductions 3. La liquidation de l’impôt sur le salaire 3-1. Lieu et mode d’imposition 3-2. Taux d’impôt sur le salaire Section 2 : Revenus et profits fonciers 1. Revenus

calculs Brut Net imposable Heures travaillées Congés payés (solde période précédente et en cours d’acquisition) Net à payer Mode de paiement III. LES LIBELLES Salaire de base + indemnité de repas + primes + majoration de salaire + avantages en nature (astreintes, nourriture, véhicule, logement…) - Absences = Salaires brut - Cotisation sociale (mutuelle obligatoire est ôtée ici) - CSG déductible = net imposable + Remboursement transport

D’APPLICATION DE L’IMPOT SUR REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SECTION I PERSONNES SOUMISES A L’IMPOT SUR LE REVENU Sous réserve des dispositions des conventions internationales de non double imposition le champ d’application de l'impôt sur le revenu couvre les personnes physiques résidentes et les personnes physiques non résidentes en Tunisie. 1) Personnes résidentes en Tunisie A/ Notion de résidence Sont considérées comme résidentes en Tunisie les personnes physiques qui : 1- disposent en Tunisie

patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif pour le compte des participants, conformément aux dispositions L 3.8.2012 ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger. La déclaration n'est pas non plus destinée d'une part aux sociétés agricoles qui n'ont pas valablement opté pour l'assujettissement à l'impôt des sociétés et d'autre part aux sociétés agréées de groupements forestiers qui remplissent toutes les conditions mentionnées à l'art. 3

au coût d'achat pour un montant de 250.000 DH. Le taux de marge moyen applicable à ces biens est de 25%. 2. Le poste achats consommés de matières et de fournitures comprend : 2.1. Des achats de produits d'entretien se rapportant à l'exercice 1998 non provisionnés par la société à la fin de cet exercice, pour un montant de 95.000 DH. 2.2. Un achat de fournitures d'entretien pour un montant de 130.000 DH réalisé le 03/03/1999. Il s'agit d'une seule pièce de rechange qui représente 70% de la valeur

appointements, primes, indemnités, avantages en nature), ainsi que les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées. En principe, les dépenses à caractère social sont déductibles (oeuvres sociales, comité d'hygiène, comité d'entreprise). Situation de l’exploitant individuel Les prélèvements de l'exploitant ne constituent pas des salaires, ils ne sont pas déductibles des résultats imposables (réintégration

L’impôt sur le revenu (IR) Chapitre I- DISPOSITIONS GENERALES Section 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT I)- Revenus imposables L’impôt sur le revenu s'applique aux catégories de revenus et profits suivants: 1° - les revenus professionnels ; 2°- les revenus salariaux et revenus assimilés; 3°- les revenus et profits fonciers ; 4°- les revenus et profits de capitaux mobiliers; 5°- Les revenus provenant des

salaire de base, tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’organisme employeur. ▪ Les indemnités versées en raison de l’ancienneté du travailleur, des heures supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail et, notamment, de travail posté, de nuisance et d’astreinte, y compris le travail de nuit et l’indemnité de zone. ▪ Les primes liée à la productivité et aux résultats du travail. Art 82 : Par revenu proportionnel aux résultats du travail

bien faire son travail, c’est une notion très importante dans le contrat du travail. Le salaire peut bien être négocié et est composé entre autre d’avantages en nature proposés par l’employeur. On peut citer les pourboires, les gratifications et les primes que le code de travail définit clairement comme des éléments possibles du salaire comme pour dire qu’il ne s’agit pas seulement d’une somme d’argent. Cependant la détermination des salaires et leur traitement comptable doivent se faire avec des