Primes Et Indemnité Non Imposable

Sommaire 1 Historique : 5 1.1 Statut : 6 1.2 Organigramme 6 2 Etude étudié BULLETIN DE PAYE 7 2.1 Introduction et définitions : 7 2-2 Le bulletin de salaire : les mentions 9 2-2-1 Les mentions obligatoires 9 2-3 – Les primes et indemnités entre le salaire de base et le salaire brute 10 PRESENTATION DE L’ENTREPRISE 1 Historique : La société VISION, dont le siège social est à Grenoble, a été crée le 15 septembre 1990. Son activité à l’époque était diversifiée. Vision exerçait

Son paiement est effectué sous forme de fractions, dites acomptes provisionnels, versés au cours de l’année, à la fin de chaque trimestre sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent. I- CHAMP D’APPLICATION DE L’IS Les sociétés imposables Les sociétés quelles que soient leur forme juridique et leur objet à l’exception des : sociétés en nom collectif, sociétés en commandité simple (SCS) ; Les établissements publics se livrant à des opérations à caractère lucratif ; Les associations

considérés comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnités et émoluments ; les pensions ; les rentes viagères. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. I - REVENUS SALARIAUX Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des

logement, la voiture, un téléphone et un ordinateur portable..., les avantages sociaux et les oeuvres sociales telles que la mutuelle, les centres de vacances, la crèche de l'entreprise..., les primes individuelles et collectives basées sur l'ancienneté du salarié, l'atteinte de ses objectifs, les primes de fin d'années... Ainsi, l'adoption d'une politique de rémunération individualisée au sein de l'entreprise peut dans certains cas être un facteur de performance économique et collective car elle

Est-il(elle) inscrit(e) à la Caf/MSA de son département de résidence ? oui non Votre n° allocataire : __________________________________ Etes-vous inscrit ou avez-vous été inscrit à un autre organisme ? oui à la Caf MSA Autre dans le dépt non oui non Son n° allocataire : __________________________________ Est-il(elle) inscrit ou a-t-il(elle) été inscrit à un autre organisme ? oui à la Caf MSA Autre dans le dépt non Votre adresse complète N° ___________ Rue : ____________________________________________________________

l’interprétation stricte des lois fiscales : le droit fiscal étant un droit de prélèvement, un droit d’exception, un droit coercitif, il doit être interprété dans le sens le plus strict. - le principe de la non rétroactivité des lois fiscales : les lois fiscales ne s’appliquent qu’à la matière imposable postérieure à la parution de ces lois. La loi c’est la loi source fondamentale du droit fiscal (art 34 de la C°). Le règlement fiscal revêt des formes juridiques différentes, c’est-à-dire ordonnance

pour cause réelle et sérieuse. II-Elements du salaire A-Primes a gratification incluses dans le salaire Paiement obligatoire si incluse dans le contrat. → Les primes annuelles (13e mois, bilan, participation) → Les primes relatives aux qualités personnelles (ancienneté, ponctualité, assiduité) → Les primes liées à certaines conditions de travail (pénibilité, travaux dangereux, primes de risques) B-Primes Hors Salaires Ce sont les primes exceptionnelles qu'un employeur décide librement de verser

contribuable) I) les personnes imposables : Ce sont les personnes physiques (en principe, les personnes morales => Impôt sur les Sociétés) et les personnes domiciliées en France. A) La territorialité : 1) Principe : - Une personne qui a son domicile fiscal en France est imposable en France quelle que soit sa nationalité et pour l’ensemble de ses revenus. - Si le domicile fiscal est hors de la France, seuls les revenus d’origine française sont imposables en France (retenues à la source)

de droit et juridiques (mutation immobilière).  Droit de timbre. c) Impôts réels et impôts personnels : Impôt réel : tient compte exclusivement de la nature des opérations et non pas de la personne du contribuable : TVA, droit de douane.., c’est un impôt objectif, il s’attache à l’objet et non pas au sujet ; par contre : Impôt personnel : est un impôt subjectif qui prend en considération la faculté contributive et la situation familiale des contribuables, IGR. d) Impôts proportionnels

rupture Pour rompre le contrat de travail à durée indéterminée, normalement, l’employeur doit user des règles du licenciement (hormis pendant la période d’essai) et le salarié doit démissionner par un acte unilatéral révélant une volonté claire et non équivoque. A – La prise d’acte de rupture par l’employeur 1. la prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse Il arrive, en pratique, que l’employeur profitant d’une faute du salarié (ex, absence injustifiée, abandon