Primes Et Indemnité Non Imposable

prévues par cette législation. Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont : - l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), - l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.), - l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), - l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.), - l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers, - la Contribution des Patentes et des Licences, - l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la

inférieur à 10.000.000DA 4– Le régime de la déclaration contrôlée : Les contribuables qui réalisent ou perçoivent les bénéfices :« Qui sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant

que le contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique appelée salarié, loue sa force de travail au profit d’une autre personne- physique ou morale- appelée employeur, contre une rémunération. Le fait d'être rémunéré aux pièces et non à la journée n'enlève pas la qualité de salarié et même lorsque la rémunération promise comporte, outre une rétribution fixe, un pourcentage sur le fruit du travail.2 La caractéristique du contrat de travail est l’état de subordination du salarié vis-à-

Chapitre 1 : Les différents régimes fiscaux Micro entreprise = uniquement entreprises individuelle BNC : bénéfices non commerciaux BIC : bénéfice industriel commercial LBMC : livreurs de bien et de meubles corporels PS : prestation de services PS + BNC : C.A < 32100 € Bénéfice = 50% abattement LBMC + BIC : C.A < 80300 € Bénéfice = 71% abattement Obligations comptables : registres d’achats et journal recettes. Possibilité d’opter pour paiement de la TVA (mini 2 ans).

emploi occupé, adresse, numéro de sécurité social…) ; • La convention collective applicable. Les données variables sont associées aux « aléas » de la vie du salarié durant le mois : • Congés • Maladies • Absences • Primes • Heures supplémentaires Afin de préparer le bulletin de salaire de Monsieur GUEDDAR, il m’a suffit de me diriger vers mon tuteur Monsieur ALLAH OUDENGAR afin qu’il me passe la fiche individuelle de Monsieur GUEDDAR. Dans cette fiche

département gérant le personnel de la société. Cependant, les missions effectuées au sein de ce service ne sont plus d’un caractère indépendant, mais elles sont plutôt liées étroitement à d’autres fonctions, qu’elles soient appartenant au même département ou non. De ce point de départ, nous tenons à aborder toutes autres fonctions qui se rapproche de celle de la gestion de la paie et qui appartiennent toutes au département des ressources humaines. cela nous amène à cerner l’ensemble des services pour bien

remplissez les cadres réservés à cet effet, sans oublier d'inscrire les dates de naissance de chaque enfant en commençant par le plus jeune d'entre eux. Sont considérées comme personnes à charge : 1. Votre épouse, qu'elle exerce ou non une activité lucrative et qu'elle ait ou non des revenus à titre personnel ; 2. Vos propres enfants, ainsi que les enfants légalement recueillis dans votre foyer, sous réserve des conditions suivantes: - qu'ils n'aient pas disposé à titre personnel au cours de l'année

prévues par cette législation.Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont : - l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.), - l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.), - l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC), - l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.), - l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers, - la Contribution des Patentes et des Licences, - l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur

Détermination de la base imposable I -Eléments constitutifs de la base imposable (cas général): L’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ou base imposable comprend Le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires ainsi que les frais et droits y afférents à l' exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. La base imposable est donc constituée par tout ce que l’assujetti encaisse ou reçoit en contrepartie de l’opération imposable. Aussi pour déterminer

famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées