Primes Et Indemnité Non Imposable

contrepartie nécessaire à la relation de travail. -Salaire de base : salaire versé mensuellement au salarié sans avantage sociaux, primes, etc… -Rémunération : correspond au paiement pour des services rendus à une organisation ou pour un travail accompli au non d’une organisation. Elle comprend le salaire en espèces ainsi que les éventuels avantages en nature et les primes et indemnités. -Contribution : c’est la participation financière que supporte chacune des personnes qui partagent 1 intérêt commun, en

Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location d'immeubles vides (ruraux, urbains, bâtis ou non). Vous pouvez être propriétaire, copropriétaire louant ou usufruitier louant ou encore membre de sociétés immobilières. Le revenu foncier est imposable et s'ajoute aux autres revenus du contribuable pour calculer son impôt sur le revenu. On distingue deux régimes d'imposition pour les revenus fonciers : le régime de droit commun et le régime « micro-foncier ». Ce dernier est applicable si

* Taxe : elle se distingue de l’impôt et correspond à la contrepartie d’un service mis à disposition de celui qui le paye. Taxe sur les ordures ménagères : établie annuellement et payable avec l’impôt foncier. C’est l’usager qui doit la payé et non le propriétaire. Mais elle n’est pas proportionnelle au service problème des résidences secondaires car moins d’ordures. Cette absence de proportionnalité permet de la faire la distinction entre la taxe et la redevance. * La redevance : relève

principes d’équité II.4-Contrat de travail C’est généralement un contrat type conçu par l’entreprise qui embauche il définit le travail à effectuer par le salarié son poste de travail, ses avantages matériels :le salaire brut,les indemnités,les congés les prélèvements des organismes de retraite et autres ;ce contrat est signé et légalisé par le salarié, il est fait mention du préavis en cas de demande de démission et dans le cas du licenciement il, peut inclure d’autres clauses spécifiques

(sécurité, justice, enseignement, santé, routes etc.…), le fait même que juridiquement l’impôt soit fondé sur l’idée de souveraineté nationale, implique qu’il n’y ait aucun rapport directe entre l’impôt et les services attendus ou rendus. C’est la règle de non affectation des recettes publiques. En effet, l’impôt n’est pas le prix d’un service précis et déterminé rendu par la collectivité publique aux contribuables. Il est au contraire versé pour que l’ Etat consacre la totalité des sommes perçues des

de rétribution Éléments liés à … : 1) Exécution de la prestation de travail (contrepartie) : salaires de base, primes variables ou bonus, commissions, pourboires… 2) Au maintien du salarié à la disposition de l’employeur : temps improductifs considérés comme un TTE (temps de travail effectif), compensation fin. des astreintes… 3) L’appartenance à l’entreprise : régime de prévoyance, primes conventionnelles, participation, actionnariat salarié… 4) Au statut du salarié : avantages catégoriels, avantages

perçu au profit des personnes publiques ou privées autres que l’Etat ou les collectivités locales. Le meilleur exemple est constitué par les cotisations de sécurité  sociale. Un des caractères de la parafiscalité est qu’elle est fixée par décret et non pas par une loi. II. LES SOURCES DU DROIT FISCAL :  1. Les sources internes : La constitution qui stipule dans son article 38 «  tous supportent, en proportion de leur faculté contributive, les charges publiques que seule la loi peut créer et rèpartir » ;

car il frappe tous les revenus quelque soit l’activité. Personnel : L’IR est un impôt personnel car le montant à payer est fonction de la situation personnelle et familiale du contribuable. II] Champs d’application A) Les personnes imposables. 1) Le domicile fiscal. Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des 4 situations suivantes : • Avoir son foyer en France (résidence habituelle du contribuable et de sa famille) • Avoir

 mesures communes. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPÔT SUR LES SOCIETES Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent :  l’institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation, ouverts par les entreprises non résidentes, ayant le statut de « Casablanca finance city » ;  la simplification des obligations déclaratives des sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ;  l’imputation de l’excédant d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur

............................................................................................... 8 2 la clause de mobilité géographique................................................................................................ 8 3 la clause de non-concurrence...........................................................................................................9 4 la clause de dédit-formation..................................................................................................