Principe d'unité budgétaire

service qui en bénéficie. Les services dotés d’un budget annexe ont la possibilité de constituer des réserves qui leur permettent de faire face à des charges futures. c- les comptes spéciaux. Ces comptes permettent de déroger à certaines règles budgétaires. On distingue plusieurs sous-catégories qui sont : * les comptes d’affectation spéciale. Ils permettent d’affecter certaines recettes à certaines dépenses alors que c’est normalement interdit. La LOLF oblige même à ce qu’il y est une relation

la puissance publique par l’intermédiaire de la préparation de son budget regroupant : les dépenses, les charges et les recettes ou ressources. Elles ont également désigné toutes les procédures décisionnelles ayant incidence sur l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des

Droit Budgétaire Droit budgétaire. Origines et sources du droit budgétaire. L’histoire du droit budgétaire est une histoire qui ne s’achève pas, elle s’inscrit dans une continuité qui a toujours était nécessaire. Il a toujours était nécessaire d’avoir des moyens financiers pour agir, et cette matière porte sur les moyens financiers pour que les collectivités, puissent agir. A commencer par l’État. L’état, parce qu’elle la première structure historique a nous avoir permis de sortir du chaos

Commerciale 1) La notion d’Unité Commerciale a) Concept d’organisation b) Concept d’unité c) Concept d’unité commerciale 2) L’Unité Commerciale a) Un lieu physique b) Un ensemble de flux c) Une équipe à manager d) Un centre de profit 3) L’organisation de l’UC en réseau a) Définition b) Caractéristiques II. Les composantes de l’UC a) Collectifs b) Individuels 4) Une culture III. Les théories du management 1) Les modèles organisationnels a) L’école classique et les principes de commandement b) L’école

1) Principes budgétaires Les principes budgétaires visent à garantir la transparence et garantir la réponse aux principes démocratique. Ces principes sont souvent vus comme étant des contraintes par les utilisateurs et pourtant ce sont des contraintes qui sont une garantie de la démocratie. L’idée du consentement à l’impôt est, qu’au travers des parlementaires, nous décidons du montant de nos prélèvements et de l’utilisation qui va pouvoir en être faite. On peut classer ces principes en catégories :

est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n’est pas au sens strict un acte juridique, son existence juridique est en effet lié a son inscription dans

DISTINCTS................................................................................................................................9 Chapitre II : LE CALCUL DES COUTS COMPLETS..........................................................13 1. Principes généraux et définitions.......................................................................................... 13 1.1. Les différents types de coûts ............................................................................................

PLANIFICATION ET BUDGETISATION (BUDGET DE FONCTIONNEMENT, BUGET D’INVESISSEMENT) 1. LA GESTION BUDGETAIRE ? 2. LE ROLE DES BUDGETS : 3. TECHNIQUES DE PREVISION DES ACTIVITES : 4. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT : EXPERIENCE D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC 5. BUDGET DE FONCTIONNEMENT : BUDGET D’APPROVISIONNEMENT. 6. BUDGET D’INVESTISSEMENT. SEQUENCE 5 : SYNTHESE CONTROLE BUDGETAIRE : BUDGET DE TRESORERIE 1. PRINCIPES 2. LES TABLEAUX : SEQUENCE 6 : LE TABLEAU DE BORD : OUTIL DE CONTROLE DE GESTION. 1-

dissociées mais dans le langage habituel, la dissociation n’est pas toujours assimilée. Raison formelle. Depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959, ces deux termes sont imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent

Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable n’a pas de moyen d’influencer son montant ou d’échapper à son recouvrement. C’est la loi qui établit l’impôt, principe de légalité fiscale, il doit être fixé par la loi et pas par une autre norme, à cause du principe de consentement des représentés à l’impôt et qui sont représentés par les représentants. L’impôt est perçu à titre définitif, il n’est pas remboursé, ce qui le distingue de l’emprunt. Absence de