Procedure Licenciement Collectif

en rentrant dans l’entreprise il perdait tous ses droits. Il y a toute une série de lois qui visent à encadrer les licenciements que ce soit pour motif personnel ou économique et progressivement on va tenter d'encadrer les conditions dans lesquelles les syndicats sont présents dans les entreprises et en particuliers dans quelles conditions vont être signés les accordans collectifs. SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Les textes qui constituent le droit du travail et les organes qui

dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il peut s’agir d’un avertissement écrit, d’un blâme, d’une mise à pied sans salaire, d’une rétrogradation, d’une mutation disciplinaire, d’un licenciement, etc. Les sanctions pécuniaires sont en revanche interdites. Une procédure particulière existe pour la mise en place d’une sanction afin de permettre au salarié de se défendre. II. Quelles sont les modalités de travail de droit commun ? A. L’emploi, la durée, le lieu et la rémunération

même si la convention est contraire à la loi française (supranationalité des conventions). Le droit communautaire social Le droit communautaire social a eu une forte activité de 1974 à 1985. De très nombreuses directives sont prises sur le licenciement collectif, le transfert des entreprises, l’insolvabilité de l’employeur. Avec l’élargissement de l’Europe, on constate un recul du droit social européen au regard de la disparité de développement économique des états membres (différence entre les salaires

cette loi limite la durée du travail. La constitution de 1848, affirme le droit au travail et reconnaît la liberté d’association. L’accroissement des règles à commencer au 20ème siècle, avec une loi de 1890 qui a donné un statut juridique au licenciement, en 1898 une loi concernant les accidents du travail est créé. En 1906 le repos hebdomadaire est instauré. En 1910 sont créés les retraites pour les paysans et les ouvriers. Le premier ministère du travail est créé en 1906. Paragraphe 1 : identification

contrat : Accroissement temporaire d’activité Remplacement d’un salarié absent Remplacement de chef d’entreprise ou d’agriculteur CDD avec un cadre défini (durée possible jusqu’à 36 mois) Emploi saisonnier Si l’on s’intéresse de plus près au licenciement abusif, celui-ci se manifeste dans une situation vexante ou gênante pour le salarié. Pour appliquer le droit du travail, il faut : Un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) Une rémunération Une prestation

Droit : Abusus : L’une des prérogatives du droit de propriété, celle de disposer de la chose Accord collectif : Traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée du travail, salaires) Accord d'entreprise : Accord entre un employeur et les représentants du personnel déterminant les règles applicable à un point spécifique des conditions de travail dans l'entreprise . Acte authentique : Document écrit rédigé par un officier public compétent Acte juridique : Manifestation de volonté dans le but

instauration d'une procédure légale  La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle.  C. trav., art. L. 1231-1 Ce nouveau type de rupture, initié par l'ANI du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008 : JO, 25 juill.), est exclusif de la démission et du licenciement. Il intervient d'un

un secteur d'activité (convention collective de branche) soit une entreprise en particulier (la convention collective d'entreprise). 2 les accords collectifs Définition: c'est un acte juridique conclu entre l'employeur et des organisations syndicales, qui ne porte que sur un point particulier de l'entreprise. Il existe des accords collectifs de branche ou d'entreprise. Dans un cas comme dans l'autre, l'employeur ne peut modifier seul la convention ou l'accord. Il faudra nécessairement la

les libertés et droits fondamentaux reconnus aux salariés. L’abus du refus de contracter est contrôler par l’exigence de non discrimination, et également contrôlé dans le principe d’égalité homme femme. Aucune personne ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son âge, ou de ses activités syndicales. Conséquence il est en principe interdit de mentionner dans une offre d’emploi, le sexe ou la situation de famille. Il y une exception

chef de l'Etat ou de son premier ministre et ce sont des arrêtés s'ils émanent des ministres- Droit négocié: il y a les conventions collectives qui traitent d'un ensemble de sujets pour plusieurs entreprises d'un même secteur, il y a les accords collectifs qui traitent d'un sujet en particulier (par exemple, la rémunération)Chaque source de droit doit respecter les sources qui lui sont supérieures: par exemple, le droit négocié doit respecté la loi et la loi doit respecté la constitution. Cependant