Qualification Des Infractions

responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale : l’une a pour but la réparation et l’autre la répression. En effet la responsabilité pénale a pour rôle la sanction de comportements considérés comme des atteintes à l’ordre public (infractions). Donc sa priorité n’est pas la réparation du dommage causé à la victime. Cette responsabilité pénale ne peut être enclenchée que si un acte expressément défendu par les lois répressives a été commis d’où le principe de la légalité des délits et

CHAPITRE III : L’ABUS DE CONFIANCE L’étude de l’infraction de l’abus de confiance précédera celle de certaines infractions qualifiées par la doctrine de « voisines » de celle-ci. Sous chapitre I : L’infraction d’abus de confiance à proprement parler L’article 547 du code pénal prévoit que « Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature

chargé de mener une réflexion sur l’ensemble des sanctions pénales qui s’appliquent aux entreprises en matière de droit des sociétés, de droit financier et de droit de la consommation. Ce groupe de travail aura vocation à examiner l’ensemble des infractions qui pèsent sur les entreprises. Il lui appartiendra de proposer la suppression des sanctions qui sont inutiles. Il pourra également proposer leur adaptation ou leur remplacement par des procédures civiles ou commerciales ou par des sanctions administratives

.Par ailleurs ,en l’absence de mensonge qualifié ou de manœuvre ,il ne pouvait y’avoir escroquerie .Enfin ,aucune obligation de restitution n’était contractée par l’agent à l’égard de sa victime permettant de retenir ABC. Ainsi,aucune de ces qualifications majeures ne permettait de sanctionner l’obtention indue par une prestation de service. Le législateur à été contraint d’intervenir afin d’incriminer spécialement celui qui abuse de la confiance que certains professionnels ont été obligé de lui

détention matérielle et non de la possession. Si la détention est purement matérielle, on peut peut-être encore retenir le vol, et pas l’abus de confiance. Tout dépend des faits. Mais si la détention précaire est confiée en vertu d’un contrat seule la qualification d’abus de confiance est retenue. La clause de propriété est encore discutée mais a priori on exclut le vol. Dans un cas pratique il faut distinguer les deux types de soustraction et expliquer le transfert de contentieux du vol vers l’abus de

définit le meurtre comme " le fait de donner volontairement la mort à autrui « . En effet, pour caractériser cette infraction, il faut un élément matériel étant l’homicide et un élément moral qui est l’animus necandi ou intention de tuer. En l’espèce, le meurtre se décompose comme un acte d’homicide sur la victime. C’est nécessairement un acte positif car l’infraction est une infraction de commission. Depuis 1945, l’omission est sanctionnée sous l’article 223-6 du Code Pénal en son alinéa 2 : « sera

1 : Dispositions générales Article 26 : Catégorie du personnel ……………………………………………. Article 27 : Licences et qualifications …………………………………………. Article 28 : Autorité compétente ……………………………………………... Chapitre 2 : Licences et qualifications Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Article 35 Article 36 : Formation et licence du personnel aéronautique………………… : Qualification de pilotes…………………………………………… : Autres membres du personnel de conduite………………………. : Personnel technique au sol………

affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire ni le caractère formel ne permettent de définir un concept pragmatique et universel. En effet plusieurs infractions pénales de droit commun peuvent être transposées à la criminalité

confère une plus grande appréciation aux juges du fond ,cantonnant cependant les évolutions jurisprudentielles dans les limites légales (A), de nouvelles difficultés se posent à lui, notamment au travers du maniement des éléments constitutifs des infractions contre les biens, en particulier la remise (B). A- Une évolution permise par une interprétation littérale du Code Pénal L'évolution majeure en la matière a été consacrée par un arrêt de la chambre criminelle en date du 14 novembre 2000

LA QUALIFICATION DES BENEVOLES La qualification Qu’est ce que ça veut dire ? Nous allons tout d’abord faire un détour par la représentation que nous avons du mot ‘qualification’. Derrière ce mot, nous mettons des compétences reconnues institutionnellement. Nous ajoutons également une fonction de reconnaissance. Si nous devions apporter une définition à la qualification, nous dirions qu’elle pourrait s’entendre comme un corpus de compétences officiellement reconnues par un titre. Pour éclairer