Recouvrement Urssaf

| | |- envoie de factures aux clients | | | |- déclaration de TVA, URSSAF (prévoyance, | | | |sécurité sociale) et pôle emploi | | |

ADIE, Organismes de financement...) 6) Immatriculation ou création Ensemble de démarches administratives auprès du centre de formalités des entreprises correspondant pour déclarer son activité, afin d’exercer en toute légalité (CCI, CMA, URSSAF, Greffe du tribunal, Chambre d’Agriculture…).

personnes victimes du travail illégal ne peuvent bénéficier de la législation du travail (rémunération, congé, assurance chômage, formation….) et sociale (maladie, retraite…).  En 2012, le montant Total des sommes redressées au titre de la LCTI par les Urssaf dépasse le résultat historiquement jamais atteint de 260 millions d’euros. Le phénomène du travail illégal devient  de plus en plus complexe à détecter, s’organisant désormais au travers de montages frauduleux astucieux, multipliant les intermédiaires

heures travaillées : N° Sécurité sociale : URSSAF : CODE APE : Période du au Base Taux Montant Salaire de base Heures sup à 10% Heures sup. à 25 % Heures sup. à 50 % À déduire heures non travaillées SALAIRE BRUT PART PATRONALE PART SALARIALE COTISATIONS BASE TAUX MONTANT TAUX MONTANT SOCIALES URSSAF: - CSG déductible 5,1 % -

de 100 % Base de calcul des cotisations salariales et patronales 22 - Les cotisations Les cotisations sont obtenues en multipliant un taux par une base. Les bases de calcul varient en fonction de la nature des cotisations ORGANISMES SALARIALES URSSAF Maladie Veuvage Contribution Sociale Généralisée (CSG) Remboursement Dette Sociale (RDS) Vieillesse RETENUES PATRONALES Maladie Base de calcul Brut Brut CSG (95% du brut) Brut CSG (95% du brut) Plafond SS (Tranche A) Brut Brut Brut Brut Plafond Sécurité

La sanction du travail illégal est de plus en plus efficace. En 2013, les 8.000 opérations de contrôle ciblées des Urssaf ont, dans environ 80 % des cas, donné lieu à des redressements. Ces régularisations de cotisations ont représenté l’an dernier 291 millions d’euros, annonce l’Acoss, l’organisme qui chapeaute le réseau des Urssaf. C’est 12 % de plus qu’en 2012. La progression est un peu moins importante que les années précédentes. Le bilan des cinq dernières années est malgré tout spectaculaire

retraite des salariés du bâtiment. En pratique, dans les petites entreprises, on rencontre souvent l’écriture simplifiée suivantes : Pour les salaires : Compte | Libellé | Débit | Crédit | 641000 | Salaire | Brut | | 645100 | Cot. URSSAF | | Retenue | 645400 | Cot. ASSEDIC | | Retenue | 645310 | Cot. Caisse Retraite salariés | | Retenue | 421000 | Rémunérations dues | | Net | (Les comptes de charges sont crédités des retenues salariales)

matière de gestion de la rémunération les principales obligations qui s’imposent aux organisations sont : le bulletin de paie remis au salarié avec le paiement de son salaire ; les déclarations sociales pour les cotisations de sécurité sociale (URSSAF), les cotisations chômages (ASSEDIC) et les caisses de retraite.

| |- Fiche rubrique prime de productivité et heures supplémentaires | |- Fiche cotisation ASSEDIC, URSSAF | |- Fiches profils

les aides techniques qui relèvent de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale s 3,43 € de I'heure. c'est-à-dire à 50% du SMIC horaire net pour les personnels de maison et les aides à domicile (6,88 €, source : Urssaf;; w 5,15 € de I'heure. soitl5o de ce même SMIC horaire net, lorsque l'aidant familial est dans I'obligation, du seul fait de l'aide apportée à la personne handicapée, de cesser ou de renoncertotalement ou partiellement à une activité professionnelle