Rescision Pour Lesion

I n° 58 re ▫ Doc. n° 23 Civ. 1 , 17 décembre 2009, p. 08-13276, B. I n° 254 C/ Prix non lésionnaire (vente d’immeuble) 1/ Vileté et lésion e ▫ Doc. n° 24 Civ. 3 , 16 décembre 1998, p. 97-11541, B. III n° 256 e ▫ Doc. n° 25 Civ. 3 , 18 juillet 2001, p. 99-17496, B. III n° 101 e ▫ Doc. n° 26 Civ. 3 , 15 décembre 2010, p. 09-16838, B. III n° 224 2/ Rescision pour lésion e ▫ Doc. n° 27 Civ. 3 , 4 décembre 2002, p. 00-21205, B. III n° 252 e ▫ Doc. n° 28 Civ. 3 , 16 novembre 2005, p. 04-11152, B. III n°

elle n'en est déclarée incapable par cette loi. Article 4 :Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la

M. Farid EL BACHA Année universitaire 2008/2009 PLAN I- La force obligatoire du contrat : obstacle à l’équilibre contractuel A- L’équilibre contractuel menacé lors de la formation du contrat 1- La lésion 2- Les clauses abusives dans le contrat d’adhésion B- L’équilibre contractuel menacé lors de l’exécution du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II-

.............9 LA NULLITE Date de création du document : année universitaire 2006/06 9 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 Cass. com., 21 janvier 1997 Cass. civ.1re, 24 février 1998 B. LA RESCISION POUR LESION Cass. com., 16 juin 2004 9 10 10 11 3 I. La détermination du prix Aux termes de l’article 1591 du Code civil, « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Ce point différencie le contrat de vente du contrat

de ces correctifs s’appelle la lésion : La lésion est le préjudice que subi une personne passant un acte juridique par suite de l’inégalité entre l’avantage qu’elle obtient et le sacrifice qu’elle consent. Pourquoi parlé de la lésion. La lésion attrait au prix mais aussi parce que les luxembourgeois ont fait œuvre progressiste. Historiquement le code civil ne prévoyait la lésion que dans les contrats de vente d’immeuble. Le code civil ne consacrait que la lésion immobilière (Article 1674 à 1685

de l’absence de consentement, ou de vice de ce consentement, ou encore l’un des cocontractants est incapable. Il peut s’agir aussi de l’absence d’objet ou du caractère immoral ou illicite de cet objet. Enfin, on sait que la lésion est dans certains cas, une cause de rescision (إلغاء), par exemple ceux prévus par les articles 40, 52,55 et 56 du D.O.C en droit marocain. B- l’absence d’un élément formel du contrat On a déjà dit qu’il est rare en droit civil, que les formes particulières soient exigées

(article 504) l’acte accompli par le mineur n’est pas nécessairement nul. Il sera nul que si le mineur a subi une lésion, un préjudice pécuniaire, on parle de rescision pour lésion. La jurisprudence à une conception particulière de la lésion dans son application au mineur, d’abord elle l’applique aussi aux achats et non qu’à la vente. Par ailleurs dans les rapports entre majeur, la lésion est entendue objectivement, elle résulte d’une inégalité pécuniairement mesurable entre les prestations. Quand

l'objet, qui forme à elles seule une véritable garantie de protections pour les parties et l'ordre public. Néanmoins, va être laisser de coté, les sanctions traditionnelles eu égards à la violation de l'objet. Cependant certains mécanismes tel que la lésion seront mis en valeur puisqu'il permet finalement avec les clauses abusives de controler l'existence des prestations et des contre prestations. Finalement, il faut se poser la question de savoir le rôle que joue l'objet dans le droit des contrats

détermination du prix a été primordiale afin de démontrer que le principe de consensualisme ainsi que l’autonomie des volontés a été respecté par les parties. 2. La lésion Document 3 : civ, 3ème, 21 juillet 1999 La lésion n’est pas considéré comme un vice de consentement mais plutôt comme un déséquilibre s’apparent au sein du contrat. La lésion doit préjudicier au vendeur puisque seul ce dernier peut l’invoquer. L’arrêt de la 3ème chambre civil de la cour de cassation du 21 juillet 1999 En l’espèce

La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 30 juin 2006 prononce la rescision de cette transaction. Elle a considéré que la différence entre la surface réelle et la surface mentionnée dans la promesse constituait une erreur sur l’objet de la transaction. La rescision de la transaction est prononcée sur le fondement de l’article 2053 du code civil. La société venderesse forme un pourvoi est conteste la rescision de la transaction. Selon elle, l’erreur opérée durant la transaction n’est