Rescision Pour Lesion

Jouissance :avoir des droits Exerce  Dans un but de protection , incapables de contracter : mineurs non émancipés majeurs protégés ( malades)  faut être représentés Sanctions pour problème capacité : -nullité de droit -nullité relative -rescision pour lésion : pour personne protège qui font contrat seul , quand se font avoir (erreur sur prix)  annule contrat mais que pour personnes incapables -réduction pour excès :contrat passe par incapables seul : si veut acheter 100 actions mais pas moyens

CC) = violence légitime. C. La lésion C'est un déséquilibre grave entre les prestations réciproques des contractants qui existe au jour de la formation du contrat. Le législateur, de façon spécifique, retient la lésion dans certains contrats. La lésion dans le code civil de 1804 a) la lésion dans la vente d'immeuble 1674 CC, il s'agit des contrats de vente d'immeuble au profit du vendeur de l'immeuble. On exclut de cette hypothèse de lésion les ventes d'immeuble qui sont sous

dispose que « L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. » Le régime de la sauvegarde de justice n’apporte donc pas de garanties suffisantes pour les héritiers de Mme Randis, quant à la nullité des actes récemment passés et la restitution des biens donnés par celle-ci. Mme Randis étant la seule, sous sauvegarde de justice, à pouvoir se prévaloir d’une action en rescision pour lésion. Il conviendra donc de se questionner

dont les facultés physiques ou mentales sont altérées temporairement. Le majeur conserve l’exercice de ces droits et est placé sous un régime d’assistance. Sanction : La loi prévoit que ces actes peuvent faire l’objet d’une action en rescision pour lésion (la lésion suppose l’existence d’un déséquilibre entre les prestations réciproques au moment de la conclusion du contrat) ou une réduction pour excès (elle sanctionne l’inutilité de la dépense. L’action aboutit à une nullité partielle ou à une annulation

la volonté de chaque partie de conclure le contrat. - Le consentement doit non seulement exister, mais il doit être libre et éclairé. - Le contrat vicié par l’erreur, le dol ou la violence est considéré comme nul. (Cf. art 39 à 54 du DOC). <La lésion n’est pas un vice du consentement>. - Les vices du consentement sont des faits altérant de la volonté contractuelle, et pouvant conduire à la nullité du contrat. 1) L’erreur : C’est une fausse interprétation de la réalité par l’une des

contractuelle. Rescision L’expression rescision désigne certaines actions en nullité tendant à sanctionner la lésion. C’est une variété de nullité relative La lésion désigne toute disproportion entre les prestations des parties. La réscision pour lésion obéit à un régime juridique propre, qui s’explique par la volonté de sauvegarder la sécurité juridique. Ainsi, il y a possibilité d’échapper à la réscision en offrant au demandeur une somme d’argent qui fait disparaître la lésion. Nullité textuelle

vente est valable si le prix est simplement determinable cad si il dépend d’élément objectif I/ Détermination du prix «  le prix de la vente doit etre déterminé et désigné par les parties » en matière immo le prix est fixé par les parties C) Lésion En principe le pris doit etre le reflet de l’image de la chose vendue et le plus juste possible, mais le prix étant le fruit des volonté individuel il n’est pas dans tous les cas juste. Si l’on sen tient a l’article 1134 du code civil qui dicte

si elle n'en est déclarée incapable par cette loi. Article 4 :Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la

déroger, par des conventions particulières, aux lois 16-1 alinéa 3 : le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire 1105 : contrat

front à la lésion (B) A) Un aléa à durée indéterminée, argument de la requérante La requérante affirme dans cet arrêt que les avantages ne profitent qu’à l’acheteuse. En effet, elle ne s’est pas acquittée de l’obligation de soins, la tiers personne étant décédée. La vendeuse perd alors une somme conséquente dans la vente de son immeuble, l’obligation de soins était estimée à plus de la moitié du prix de l’immeuble. Elle dénonce un déséquilibre dans ce contrat. En effet, une rescision de la vente