Référé Possessoire

de défendre sa possession. Ces actions, sont appelées « possessoires». Ces actions vont lui permettre de se maintenir en possession et s’il a perdu sa possession il pourra la retrouver. Le texte qui prévoit que la possession est protégée en elle-même, est 2278 al 1 code civil, qui dispose que « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ». On peut également agir au possessoire en se prévalant uniquement de notre possession. L’action

législateur. L’art. 1128. du C. civ. « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Par ailleurs, l’article 6, interdit de déroger par conventions à ce qui concerne les bonnes mœurs. On peut également se référé aux articles 1131 et 1133 du Code civil, sur les causes illicites pour les conventions. La cause c’est le mobile déterminant qui a poussé la personne à conclure un acte. Le législateur n’a pas formellement créé un principe d’indisponibilité mais l’a

et création ( ?) de droit. o Cet alinéa n’est à la base qu’un chapeau à la suite de l’article 1384, et à la base n’est qu’un chapeau aussi aux articles suivants 1385 et 1386. On doit se référer aux articles suivants selon le cas. Or si ce dommage n’est ni un animal ni la ruine d’un bâtiment, alors on doit se référer à l’alinéa 1 : il ne sera plus une simple annonce, mais les juges ont dégagé un principe général du fait des choses. o Or cet article n’était pas supposé avoir ce rôle. o L’article qui

établir la possession. ! La possession par l’intermédiaire de quelqu’un d’autre est l’hypothèse dans laquelle on a vu que le corpus est acquis par l’intermédiaire d’un tiers, c’est la possession « corpore alieno » (le constitut possessoire). ! Le constitut possessoire est le cas dans lequel le possesseur ne va pas prendre immédiatement possession de la chose, c'est-à-dire qu’il ne va pas immédiatement détenir la chose. C’est le cas du vendeur qui n’a pas encore livré la chose. Le possesseur le

prescription abrégée existant auparavant qui était de 20 ans. Section deux : la protection possessoire : Elle fait l'objet aussi de critique. Le code civil offre au possesseur d'un immeuble des actions spécifiques appelées possessoires lui permettant de mettre fin à un trouble affectant ou du moins menaçant sa possession. Les principes qui régissent les conditions d'ouverture de ces actions possessoires sont inscrits dans le code civil. Article 2278 et 2279. Quant aux principes généraux de

qui a obtenu en 1ère instance tout ce qu’il voulait n’a pas intérêt à porter appel. Cet intérêt s’apprécie que jour de la demande. L’intérêt doit être légitime. C’est une condition ancienne qui a eu son heure de gloire lorsque la jp s’était référé à l’absence d’intérêt légitime juridiquement protégé pour rejeter le demander de droit à réparation de la concubine en cas de décès de son concubin. La doctrine disait que c’est confondre la recevabilité de l’action avec le fond. La concubine avait

qui nous aident quant à la hauteur maximale de cette haie. Plusieurs branches du droit s'intéressent également aux biens. On a par exemple le code pénal qui dans son livre 3 traite des crimes et des délits contre les biens. Le code du travail se réfère aussi fondamentalement à une distinction du droit des biens enter meubles et immeubles. Le droit fiscal s'intéresse aussi aux biens car selon que l'on est en présence d'un meuble ou un immeuble le type d'impôt est différent. L'équivalent du droit

(rare), la créance (obligation de donner) est alors immobilière. En revanche l’obligation de délivrance, même si la chose est un bien immeuble est toujours une obligation de nature mobilière. Hypothèse des actions en justice : pétitoires et possessoires relatives à des biens immobiliers sont regardées comme des biens immobiliers. Section 3_ La théorie du patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne ; autrement dit l’ensemble de l’actif et du

mécanisme, sauf 2 cas prévus à l’article 2278 et l’article 2268 du C. Civ.: 1) L’article 2278 prévoit au détenteur comme au propriétaire un droit de protection possessoire, qui les rapproche du droit de propriété : « La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits. » La précision « sans égard au fond du droit » inclus donc

qui attribue certains contentieux à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, alors que rien de tel n’existe pour les meubles. De plus, les actions immobilières pétitoires (action par laquelle on fait valoir son droit de propriété) et possessoires (action par laquelle on essaye de protéger sa possession c'est à dire son pouvoir de fait sur la chose). Sont soumises à la compétence exclusive du TGI (article R 211-4 5e du C. de l’orga judiciaire). L’immeuble est un point fixe. On peut s’en