Référé Possessoire

Code. Par delà la réécriture de l’intégralité des textes, qui a conduit à certains infléchissements, des nouveautés d’importances sont proposées. Elles seront reprises par la suite mais peuvent d’ores et déjà être cités la suppression des actions possessoires, la possibilité d’un usufruit temporaire, les règles nouvelles indispensables pour gérer les usufruits portant sur des universalités ou des biens incorporels, le principe d’une collaboration nécessaire dans l’entretien du bien entre l’usufruitier

l'immeuble. * Ne s’applique qu’aux biens meubles qui sont intégrés à une construction ou à un ouvrage (C.C.Q 900). A. Critères d’immobilisation par intégration : i. Incorporation (Laffond 183 à 186) : un lien physique important. On réfère souvent au critère d’enlèvement sans bris (mais pas toujours pertinent). Attachement le plus fort possible (porte). La demeure constitue une composante de l’incorporation. ii. Perte d’individualité du bien (Laffond 187 à 189) : extension

prouver le lien de causalité. Pour la protection de la vie privée, on utilise l’article 9 : il n’y a pas besoin de prouver la faute dès lors qu’il y a eu une divulgation B. Le procédé de sanctions en nature La procédure de référé est la meilleure procédure : la victime du référé peut saisir les juridictions ensuite. Cette procédure n’est pas admise par les juridictions : elles préfèrent des dommages et intérêts sauf si la procédure ne peut être évitée. II. Le droit à l’image §1 : La nature du droit

civile,commerciale,consulaire,correctionnelle,criminelle, de droit commun, de simple polie; d'exception,d'instruction, internationale, judiciaire etc. Juridictionnel, elle: qui se rapporte à la juridiction prise, soit comme organe (ex: le juge des référés est un organe juridictionnel), soit comme fonction (ex: le juge des mises en état à des pouvoirs juridictionnels) , ne pas confondre avec judiciaire, tout ce qui est judiciaire, n'est pas juridictionnel et inversement. Juridique: qui relève du droit

Notion B. Intérêt de la distinction C. Combinaison entre les diverses classifications III. Actions possessoires et actions pétitoires A. La nature de la situation donnant lieu à protection possessoire B. Le régime des actions possessoires 1. Le régime commun a. La compétence matérielle b. Le délai d’exercice c. La règle du non cumul du possessoire et du pétitoire 2. Les règles particulières a. La complainte b. La dénonciation de nouvelle œuvre

est propriétaire d’un bien elle exerce ses prérogatives de manière solitaire, sans dépendre normalement de personne d’autre. C’est ce principe de propriété privée et individuel dans la 1ère parti. Il y a là une référence auxquels on doit toujours ce référé car c’est l’idée directrice de tout le droit fédéré. S’il existe un principe, nous verrons ensuite les exceptions qu’il connait, c’est-à-dire les cas d’appropriation collective et partagé. Parti 1 : la propriété sans partage I) Le principe de

principe, toute action en justice qui tend à obtenir la sanction d’un droit de créance est une action mobilière. B. L’action immobilière est celle par laquelle s’exerce un droit portant sur un immeuble. II. ACTIONS PETITOIRES ET ACTIONS POSSESSOIRES Il peut y avoir des combinaisons entre les différentes classifications. De ce fait, les actions réelles peuvent être soit mobilières, par exemple la sanction d’un droit de nature réelle ayant pour objet un meuble, l’action en revendication d’un

propriété de quelque chose. Ces actions vont se subdiviser en deux parties : actions immobilières (immeuble, ce que l’on ne peut pas bouger) et actions mobilières (meubles). Actions pétitoire : Concerne la propriété de l’immeuble. Actions possessoire : Concerne la possession de l’immeuble. La demande : Acte de procédure par laquelle une personne doit saisir le juge. Déroulement d’un procès : * Introduction à l’instance. * La saisine du tribunal : remise d’une copie de l’assignation

appeler ou suivre en appel, intenter toutes actions possessoires ou y défendre, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance, défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances régionales, introduire toute demande en référé, suivre sur appel des ordonnances du juge des référés, interjeter appel de ces ordonnances. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les recours en référé ne peut, à peine de nullité, être intentée contre

surtout les disposition de l’alinéa 2 de ce texte selon lequel : « lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présenté publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut même en référé sans préjudice du dommage de la réparation subi prescrire toute mesure telle que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué au fin de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence et ce au frais de la personne physique