Référé Possessoire

dossier. Parmi ces juges spécialisés, le président du tribunal a des attributions qui lui sont propres: il rend des ordonnances sur requête et des ordonnances référées ( décisions rendues par un juge unique ). Le président du tribunal est le juge des référés; il peut ordonner des mesures provisoires en cas d’ urgence. Le ministère public intervient auprès du tribunal de grande instance lors des procédures civiles, il est représenté par le procureur de la République et ses substituts. B) les juridictions

Classification des actions Section I : Action réelle, personnelle et mixte A- Définition : B- Intérêt de la distinction Section II : Action mobilière et immobilière Section III : Action pétitoire et action possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire Section II : Les principes de la publicité des débats Section

d'ordonner remise en état, en écartant l'auteur du trouble. * trouble causé par des violences - Le possesseur n'a pas à apporter la preuve d'une possession supérieure à un an car gravité du trouble. D. L'action en référé. = admis en cas d'urgence, mais ce n'est pas une action possessoire. * trouble manifestement illicite. Section 2. L’effet probatoire et acquisitif de la possession ( Litige entre qq’un qui revendique être propriétaire et celui qui a la possession (et qui estime aussi être propriétaire)

médical. Cette coopération ressort de l'intervention du médecin pour le placement du majeur sous un régime de protection. L'art 43 du CC parle d'un avis médical circonstancié, d'altération des facultés médicalement constatée. L'art 442 du CC se réfère aux donnée de la science pour apprécier les perspectives d'évolution pour le malade. Chapitre II: Les dispositions particulières de la protection des majeurs. Avant la réforme de 2007 la protection des majeurs était divisés en 3 systèmes,

ses engins qui vont déranger la vue du voisin. Le projet de réforme ne semble pas concrétiser cette notion de voisin occasionnel. L'action en responsabilité est intenté devant les juges du fond mais ca peut aussi être intenter devant le juge des référés en cas de troubles manifestement illicites. Depuis la reforme de la prescription qui date de 2008, l'action en responsabilité pour trouble du voisinage se prescrit par 5 ans alors qu'avant c'était 10 ans, a partir de la première manifestation des

voisin, a ainsi caractérisé la faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, qu’il s’ensuit que le moyen ne peut qu’être écarté." 4. L’autorisation peut être donnée en référé : "Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 juin 1990), statuant sur un appel de référé, d’avoir autorisé la société civile immobilière Le Finchley (la SCI) à faire pénétrer toute entreprise de son choix dans le jardin des consorts Collineau-Declercq, contigu à son immeuble, pour

actions possessoires. Cette distinction peut théoriquement se retrouver dans les actions mobilières mais elle se heurterait à l’article 262 du Cocc qui traduit le principe contenu dans le code civil français selon lequel « en fait de meuble, possession vaut titre ». C’est pourquoi on dit à ce propos que « le pétitoire absorbe le possessoire ». L’action pétitoire tend à sanctionner un droit de propriété alors que l’action possessoire tend à sanctionner la possession. Les actions possessoires comportent

titulaire. Les actions qui sont relatives à la propriété on les appellent des actions pétitoires et par opposition les actions qui sont destinées à protéger la possession d'un immeuble indépendamment du droit de propriété on les appellent action possessoire. B – Les meubles Dans cette catégorie on va mettre des choses matériels concrètes, tangibles que l'on appelle des meubles corporels mais dans cette catégorie de meuble on trouve aussi des droits que l'on va appeler des meubles incorporels.

d’usufruit. Il y a aussi l’action négatoire, qui est l’action par laquelle le demandeur va soutenir que son immeuble n’est pas grevé d’usufruit ou de servitude. Enfin, il y a l’action hypothécaire. On considère que sont des immeubles les actions possessoires qui portent sur les immeubles. 3. LES CREANCES IMMOBILIERES L’article 526 ne précise pas du tout que ces créances immobilières sont des immeubles. La question est alors de savoir ce qu’est une créance immobilière. En principe, les créances

du breveté en un droit de propriété. Il est vrai que si dans le domaine corporel l'action en revendication est loin d'être la seule action sanctionnant l'atteinte au droit de propriété (à côté de l'action en revendication on trouve les actions possessoires et l'action en responsabilité civile), elle est la seule qui soit liée à la qualité de propriétaire. De ce point de vue l'action en contrefaçon s'en rapproche, car elle sanctionne spécialement l'atteinte à un droit de propriété et elle vise, comme