Référé Possessoire

neutralité du juge : Il s’agit d’un principe fondamental consacré par l’article 23 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation de la justice qui déclare que les juges doivent statuer d’une manière totalement abstraite, sans se référer aux personnes ni à leurs intérêts. Ainsi, la neutralité du juge signifie que : * Le juge ne doit avoir aucun intérêt dans le conflit qu’il entend juger. C’est dans ce sens que le C.P.C.C. a réglementé la question de la récusation التجريح et de

du service public de la justice. Le justiciable doit pouvoir trouver un juge à tout moment il n'y a pas de vacances de la justice ( en juillet/août la justice tourne au ralenti mais tourne). En cas d'urgence il est possible de saisir le juge des référés. Les magistrats n'ont pas de droit de grève même s'ils peuvent contester et participer à des manifestations en dehors de leurs heures de travail. §3. Les avocats A. Les avocats classiques Il doit être titulaire d'un M1 en droit et subir un examen

compenser la perte de la propriété commerciale, le non renouvellement du contrat de bail. Cette somme va devoir permettre au commerçant de se réinstaller ailleurs. Du coup, la règle c’est que pour calculer le montant de cette indemnité, on va se référer à la valeur marchande du fonds, au jour de l’éviction (en pratique au jour du jugement) qui fixe l’indemnité. Par exception, dans un souci d’équité, il est admis que c’est la valeur du droit au bail, qui sert de référence quand le fonds de commerce

la théorie du patrimoine a disparu parce que la création de ce patrimoine d’affectation est focalisée et est surtout prévue par la loi. On ne pourrait dire que le principe n’existe plus si l’on pouvait créer des patrimoines d’affectation sans s’en référer à la loi. Enfin, ce qui reste présent dans la théorie classique du patrimoine est l’idée de la corrélation actif / passif. Un patrimoine d’acceptation ne rompt pas avec ce lien. Ce lien actif / passif est au fond beaucoup plus subtile qu’il n’y

acte de droit civil). En revanche le président du TGI a des fonctions judiciaires à lui seul. Il tranche des litiges seul dans certains domaines, tout ce qui touche à l'exécution des jugements, ce qui touche au bail et ce qui touche au domaine des référés (c’est une procédure invoquée en urgence mais décision qui ne tranche pas le fond, ce sont des mesures provisoires donc plus rapide). Il y a des juges uniques dans certains domaines outre le président, c'est à dire que le président va affecter un

défendeur. Le simple fait de posséder un bien entraîne des conséquences juridiques très importantes. La possession d’un immeuble ouvre droit à des actions dites possessoires protégeant cette possession. Le véritable propriétaire dispose d’un long délai pour revendiquer la possession. Pour les meubles, il n’existe pas d’action possessoire. En revanche la possession d’un meuble joue un rôle décisif, le seul fait de posséder un meuble rend le possesseur propriétaire (sous certaines conditions). Il y

perdus ou volés. Pour les immeubles, la revendication suppose que le demandeur ne puisse demander de revendication possessoire. Les actions dites possessoires se distinguent des actions pétitoires c'est-à-dire de l’action en revendication. Il existe une règle posée par l’article 1366 du Code de procédure civile : celui qui agit au pétitoire n’est plus admis au possessoire. C'est-à-dire que si l’on intente la première action, on ne pourra plus intenter la seconde, car la première fait reconnaitre

utile. Il dispose : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession… cf. liste étudiée ci-dessus ». Or, les caractères listés sont non-seulement exigés pour pouvoir prescrire, c’est l’utilité explicite, mais aussi pour profiter de la protection possessoire, c’est l’utilité implicite. §1. L’utilité explicite : la prescription acquisitive. La possession utile permet de prescrire, c’est-à-dire d’acquérir le droit dont elle est le reflet factuel. La prescription acquisitive est définie à l’art.

tendent à revendiquer un immeuble (action de revendication immobilière). Cette catégorie est un peu large, en réalité, toutes les actions réelles immobilières sont des immeubles par l’objet auquel elles se rapportent (ex : actien hypothécaire, action possessoire d’une servitude). II. Le meuble catégorie ouverte Ce qui caractérise le bien meuble c’est un critère physique qui va désigner toutes les choses qui peuvent se déplacer par elles-mêmes ou être déplacées. L’art 527 CC dispose que « les biens sont

NCPC qui devient CPC en janvier 2008 Décret du 28 décembre 2005 =>communication électronique pour la notification des actes c) Les autres sources de procédure civile La jurisprudence : une influence sur la création du droit procédural Référé provision : le juge peut accorder une provision au créancier quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable => peut accorder l’intégralité de la créance La pratique et les usages judiciaires : Constat d’huissier qui est une création de