Référé Possessoire

été tentée et que son échec n’est pas prouvé, ou jusqu’à ce que l’échec de la médiation soit constaté. Mais les parties doivent rédiger la clause en terme non équivoques et précis pr empecher l’exo d’une action en justice. En revanche, le juge des référés pt être saisi d’une dde de mesure provisoire ou conservatoire ou d’une mesure d’instruction avant procès meme en présence d’une clause. Transaction : contrat par lequel les parties terminent une contestation née à propos d’un droit dont elles ont

Code. Par delà la réécriture de l’intégralité des textes, qui a conduit à certains infléchissements, des nouveautés d’importances sont proposées. Elles seront reprises par la suite mais peuvent d’ores et déjà être cités la suppression des actions possessoires, la possibilité d’un usufruit temporaire, les règles nouvelles indispensables pour gérer les usufruits portant sur des universalités ou des biens incorporels, le principe d’une collaboration nécessaire dans l’entretien du bien entre l’usufruitier

par un véhicule terrestre (partagé avec TI) Action de sociétés de professions libérales Droit de la famille (sauf divorce : JAF) Tout ce qui concerne la matière immobilière (pour actions pétitoires et possessoires depuis loi de janvier 2005) Pétitoire = relève du droit de propriété Possessoire = action ayant pour effet de protéger le propriétaire d’une action Droit de la propriété intellectuelle (brevet, marque etc…) Actions concernant les auxiliaires de justices, baux commerciaux,procédure

législatif qui prend position dans un « décret déclaratoire à la loi », ce mécanisme est appelé «référé législatif ». Le Corps législatif tranche la question de droit et impose sa solution au Tribunal de cassation. Ce tribunal ne peut nullement interpréter la loi. La Constitution de l'an III (22 août 1795) interdit au Corps législatif d'annuler les jugements du Tribunal de cassation mais maintient le référé législatif. La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) supprime cette procédure et décide qu'après

fruits et récoltes; 2o Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires; 3o Des réparations locatives; 4o Des indemnité prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire. La citation sera notifiée par l'huissler

Si l’action est immobilière : compétence du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble C. Action possessoire et pétitoire Ces deux actions ne se retrouvent qu’en matière immobilière. - L’action pétitoire : elle a pour objet l’existence ou/et l’étendu d’un droit réel, tel le droit de propriété Ex : action en revendication d’un droit de propriété - L’action possessoire : Elle est destinée a protéger la possession. La possession repose sur un simple fait : c’est la situation dans

famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... ; droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ; brevets d'invention et droit des marques ; les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ; Composition Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges

mesure conservatoiresi du résultat dépend la solution au litige. De plus, il peut y avoir un référé préventif pour ne pas que, par la suite, on vienne me reprocher quelque chose. Par exemple, demander au juge de désigner un expert avant démolition d’un immeuble pour savoir s’il pourrait y avoir des dégâts sur les immeubles voisins. Cette mesure d’expertise se demande avant tout procès au juge des référés qui peut demander toute mesure d’instruction. Elle se fait aux frais avancés du demandeur donc

son supérieur hiérarchique sur le plan administratif). Le président a aussi unemission de répartition des affaires entre les différentes sections si elles existent (leschambres).  *Les attributions judiciaires : il rend des ordonnances sur référés. Les référés au niveau d’un tribunal traitent les affaires en urgence () prévus par la loi (ex : l’injonction de payer). L’ART 148 du code de procédure civile: oLes ordonnances sur requête qui autorisent des constats oAutorisation de saisie sur le mobilier

droit commun Si l’action est immobilière : compétence du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble C. Action possessoire et pétitoire Ces deux actions ne se retrouvent qu’en matière immobilière. - L’action pétitoire : elle a pour objet l’existence ou/et l’étendu d’un droit réel, tel le droit de propriété Ex : action en revendication d’un droit de propriété - L’action possessoire : Elle est destinée à protéger la possession. La possession repose sur un simple fait : c’est la situation dans