Référé Possessoire

autorisation spéciale. Ainsi trois actions possessoires sont organisées par la jurisprudence : la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre, la réintégrande. La complainte est ouverte à tout possesseur d’un immeuble dont la possession est troublée par autrui. La complainte suppose un trouble actuel. La dénonciation de nouvel œuvre est ouverte au possesseur en cas non de trouble actuel mais de trouble éventuel. Dans ce cas, le possesseur agit en référé pour faire cesser ce trouble. La complainte

dispositions particulières à chaque juridiction sauf pour la matière prud’homale qui se situe dans le code du travail mais les dispositions du livre 1er s’y appliquent. Livre 3 : les procédures spécifiques à certaines matières. Exemple : actions possessoires, les règles propres au contentieux familial. Les règles de fond étant dans le CC, les règles de procédure sont présentées selon le découpage du CC. Livre 4 : l’arbitrage interne et international, recours en annulation des décisions arbitrales

décisions, une tendance à la personnification de l’animal et la question est de savoir si il faut franchir le pas, pour savoir si l’animal va vers la catégorie des personnes et semble aller dans ce sens. Le TGI de Lille va d’abord dans sa forme de référé a décidé dans une décision du 23 mars 1999 qui a été confirmé au fond par le TGI le 7 juin 2000 où un chien d’aveugle constitue une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Cela signifie, que ce chien bien meuble peut être qualifié

Instance Compétences générales Compétences exclusives : Tribunal de Grande Instance pour un montant supérieur à 10 000€ -Etats des personnes -Propriété intellectuelle -Immobilier -Exécution des jugements Chaque TGI comporte en son sein un juge des référés qui est compétent pour juger les affaires dans lesquelles il y a urgence, « en présence d’un péril grave et imminent » et lorsque l’affaire ne présente pas de difficultés juridiques. Le juge rendra alors un jugement appelé ordonnance qui est immédiatement

Le Procès Civil Action réelles : qui se rapportent aux droits que l'on a sur les choses (ex: droit de propriété) Actions mobilières : biens meubles corporels ou non = ex : droit d'actions Actions immobilière : Actions possessoires : protègent la possession d'un immeuble (ex: pb de servitude) Actions pétitoires : concernent la propriété d'un immeuble. Intérêt à agir Il faut un intérêt pour faire une action en action en justice que ce soit financier ou moral

propriété ne se partage pas. Lorsque une personne est propriétaire d'un bien, elle exerce ses prérogatives de manière solitaire, c’est à dire sans dépendre normalement de personne d'autre. C'est un modèle, une référence, auquel on doit toujours se référer, car c'est l'idée directrice de tous les droits des biens. Dans la deuxième partie du cours nous verrons les exceptions que ce modèle connait. I) La propriété sans partage Ce principe se démontre de deux manières. Il se vérifie tout d'abord

» : I. L’opposition classique entre les deux formes de pardon, II. La convergence nouvelle des deux formes de pardon) ou technique (par exemple, pour le sujet « La protection de la vie privée » : I. La protection préventive de la vie privée par le référé, II. La protection curative de la vie privée par l’allocation de dommages-intérêts). En revanche, il faut éviter autant que possible les plans trop descriptifs qui se prêtent mal à l’argumentation. Exemple de plan classique (et donc descriptif)

la vente de récolte sur pied est une vente mobilière. En conséquence la capacité de l’acheteur s’apprécie comme s’agissant d’une vente d’un objet mobilier quelconque et surtout l’acheteur ayant acheté un bien mobilier ne dispose pas des actions possessoires.   3 §: les meubles incorporels Les droits sont meubles ou immeubles selon l’objet auxquels ils s’appliquent. Les droits sont également mobiliers sans pour autant s’appliquer à une chose corporelle. Les droits ne s’appliquant pas à une chose

est également comparable, la sentence arbitrale s’assimile au jugement, l’arbitre était saisi comme le juge et la décision a autorité de la chose jugée. Autre ressemblance, l’article 1474 du nouveau code de procédure civile impose a l’arbitre de se référer à des règles de droit sauf lorsqu’il statue en amiable compositeur. Mais le juge lui-même peut statuer en équité lorsque les parties lui demandent en vertu d’un accord express et que le sujet ne soit pas d’ordre public.   Il existe cependant des

conservation du site de Bollène - Une étude d’impact chaque fois que le projet est susceptible d’affecter l’environnement : Art L122-1 du code de l’environnement. S’il n’y a pas eu d’étude d’impact, le juge administratif doit faire droit à un référé suspension automatiquement. B) le déroulement de l’enquête préalable. L’expropriant transmet le dossier au préfet qui a un pouvoir discrétionnaire pour ouvrir ou non une enquête publique. S’il l’ouvre il le fait par un arrêté d’ouverture