Référé Possessoire

saisine dans un certain délai entraîne caducité de l'assignation ou de la déclaration d'appel ; • la demande provoque une interruption de la prescription (C. civ., art. 2244). même si elle a été formée devant un juge incompétent (l'assignation en référé n'étant pas, au sens de l'art. 2244, une demande an justice); • la demande opère mise en demeure du défendeur et fait courir les intérêts moratoires; • c'est au jour de la demande que le juge doit, en principe, se placer pour examiner la recevabilité

l’assiette du droit de propriété. Initialement, le droit de se clore et l’action en bornage c’est pour pouvoir exclure les autres de son bien, le problème peut être soulevé lorsqu’il y a un acte de vente à effectuer. Actions en revendication ou actions possessoires pour se protéger. Action en revendication, elle permet de revendiquer sa qualité de propriétaire. Dans la logique du code civil, le propriétaire est le possesseur. Effectivement, dans la logique du code civil, le propriétaire est possesseur. Parce

conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel." Par ailleurs la France doit respecter le droit européen de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités

A) les critères formels des actes juridictionnels critères organiques : se réfèrent à la qualité de l’auteur de l’acte. il doit émaner d’un organe indépendant des partis et investi légalement du pouvoir de juger. Critère d’ordre procédurale : se réfère à la manière dont l’acte a été élaboré. Ne peut résulter d’une procédure loyale, impartiale que respecte le principe du contradictoire et des droits de la définition. Chaque parti doit pouvoir exposer ses arguments et connaître les arguments de

jour (y compris un dimanche ou jour férié) à condition qu’il y ait urgence. Ex juge des référés article 85 CPC si le cas requière célérité. Le code de procédure permet d’assigner « à une heure précise même les jours fériés ou chômés soit à l’audience soit à son domicile portes ouvertes ». C’est la pratique du référé qui est dit « d’heure à heure ». Cad une partie peut présenter un requête au juge des référés afin que son litige soit réglé dans les heures qui suivent, juge accepte de statuer à condition

d’instance a une compétence générale pour statuer sur les actions personnelles ou mobilière. Il statue en dernière ressort jusqu'à 3800€. Le tribunal d’instance a également une compétence spéciale très diversifié qui comprend les actions immobilières possessoire, les actions en bornage, les baux d’habitation, contentieux du crédit à la consommation et le contentieux relatif aux funérailles. Le TI a également des compétences extrajudiciaires comme par exemple la présidence du conseil de famille en matière

il peut modifier la distribution des pièces. . Il peut exercer toutes actions en justices en relations aux préjudices subis (empiètement de sa propriété privative, troubles du voisinage, travaux mal exécutés …). . Il ne peut agir pour trouble possessoire contre un autre propriétaire, lorsque le trouble est lié à un règlement de copropriété. - Les limites. . Il n'est pas toujours aussi libre qu'un propriétaire seul : il peut, du fait, de sa copropriété subir des atteintes, qu'il n'aurait pas eu s'il

Un intérêt futur (éventuel) ou passé rendrait l’action irrecevable. Par contre, une situation passée peut très bien laisser subsister un préjudice (et donc un intérêt) actuel. Pour un exemple d’intérêt éventuel, il a pu être jugé que l’action en référé tendant à saisir un livre dont certains passages portant atteinte à la personnalité du demandeur dès lors que le trouble invoqué ne s’est pas encore produit, faute de publication de l’ouvrage incriminé. Cette exigence n’interdit pas pour autant

Sous-section I : Les jugements avant dire droit...................................................................................................................................................................60 Sous-section II : Les ordonnances de référé....................................................................................................................................................................... 60 Sous-section III : Les ordonnances sur requête.............................

permet de valider les actes que le possesseur a conclu pendant les années vécues dans l'immeuble. B. Les actions possessoires son but est de protéger sa possession contre un trouble possessoire contre un fait qui porterait atteinte à la possession. Elle n'a pas pour objet de faire reconnaître le droit de propriété elle a juste pour objet de faire cesser le trouble. 3 actions possessoires différentes d'action pétitoire : -complainte -d'énonciation de nouvelle œuvre -ré-intégrante C. Règlement des comptes