Référé Possessoire

que le propriétaire intente contre la personne exerçant sur son fond une servitude qu’il prétend inexistante. Ou encore l’action hypothécaire que le créancier muni d’une hypothèque peut invoquer contre le tiers détenteur du bien. Enfin l’action possessoire donnée au possesseur d’un immeuble pour se défendre contre les tiers. _ Les actions mixtes immobilières, dans lesquelles sont jointes deux demandes, l’une réelle, l’autre personnelle comme l’action en exécution forcée d’une vente immobilière. §3

toutefois, sans autorisation préalable du conseil, défendre, appeler ou suivre en appel, intenter toutes actions possessoires ou y défendre, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance, défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances communales, introduire toute demande en référé, suivre sur appel des ordonnances du juge des référés, interjeter appel de ces ordonnances. Le président doit informer le conseil de toutes les actions judiciaires

le plan de ce code témoigne de la pluridisciplinarité de la matière. Il se compose d'un titre préliminaire « De la publication des effets et de l'application des lois en général » et de cinq livres. C'est à ce titre préliminaire qu'il faut se référer pour déterminer la date d'entrée en vigueur d'un texte normatif. Cet article premier nous indique que la loi ou le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose

du domicile ou de la résidence de l'un d'eux. Article 28 : Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les actions sont portées devant les juridictions suivantes : - en matière immobilière, y compris les actions pétitoires ou possessoires, le tribunal de la situation des biens litigieux ; - en matière mixte portant à la fois sur la contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, devant le tribunal de la situation des lieux ou celui du domicile ou de la résidence du défendeur

Un Président (fonction identique à Président du TGI) Il assure l’administration générale du tribunal, dirige les services et la discipline. Audiences organisées sous son autorité. Dispose de fonctions juridictionnelles propres ; ex : juge des référés administratif. Missions Tout comme Conseil d’Etat, Missions d’ordre consultatif Joue rôle de conseil auprès du gvnment lorsqu’il s’agit de l’élaboration de certains textes. Rôle de conseil auprès du Préfet, lequel peut solliciter son avis sur

| |Procédure contradictoire : référé | | | Le système judiciaire prévoir une procédure contradictoire par laquelle une personne peut demander à un juge unique de prendre une décision rapide : le référé . L'existence de l'urgence est la condition

avec une forte influence du droit romain Droit écrit et coutume du midi IL y a complexité : il y a aussi des coutumes dans la moitié sud (coutume de Toulouse ou de bordeaux). A cause du prestige du droit romain, on a décidé de s’y référer sans cesse, on reçoit l’idée que le droit romain gouverne l’esprit général du droit, que les coutumes doivent être interprétées en se servant du droit romain. Les coutumes du midi sont très largement imprégnées du droit romain : les juristes vont

l’article 1382. B) Le prononcé de sanctions en nature La procédure la plus efficace est celle de référé qui est le meilleur moyen pour se protéger contre les atteintes à la vie privée. Le seul problème est quand on agit en référés le procès n’est pas terminé, la procédure est réservée dans l’hypothèse ou il y a une urgence, affaire Johnny Hallyday arrêt Prisma presse. En pratique ; la procédure de référé est rarement admise par les juridictions que lorsque l’information publiée est d’une gravité intolérable

tribunaux sont situés à la mairie ou près de la mairie. Selon leur nature, quelque soit le montant du litige, affaires de personnes (divorces, filiation, autorité parentale, état civil, régimes matrimoniaux), matière immobilière pétitoire et possessoire, copropriété, baux commerciaux, litiges liés à la construction, expropriation. TI Pour actions personnelles et mobilières de 4000 à 10000€. Compétence exclusive du TI pour litiges de crédit à la consommation, contentieux électoral

qu'en principe, toute action en justice qui tend à obtenir la sanction d’un droit de créance est une action mobilière. B. L’action immobilière est celle par laquelle s’exerce un droit portant sur un immeuble. II. ACTIONS PETITOIRES ET ACTIONS POSSESSOIRES Il peut y avoir des combinaisons entre les différentes classifications. De ce fait, les actions réelles peuvent être soit mobilières, par exemple la sanction d’un droit de nature réelle ayant pour objet un meuble, l’action en revendication d’un