Référé Possessoire

traitement peut être décidé si il est inutile, disproportionné ou a pour seul objet la prolongation artificielle de la vie. Cette décision doit être prise collégialement par une équipe médicale, et doit consulter la famille ou un proche. Il peut se référer aux directives anticipées ( = écrit pour volonté du patient pour sa fin ). Doivent être rédigées au moins 3 ans avant qu’il soit dans cet état. 2ème hypothèse : malade conscient en fin de vie ou non : il peut refuser tout traitement, même si cela

nécessairement inconscient. S’il e malade est inconscient qui décide qu’il faut arrêter le traitement. La décision est prise par une équipe dirigé par une personne de confiance qui est choisit par le malade lors de son entrée à l’hôpital. Le médecin doit se référer aux directives anticipés donné par le patient dans son testament par exemple. La décision est donc prise de manière collégiale mais c’est une décision essentiellement médical. Si le patient est conscient, le médecin doit l’informer qu’il peut arrêter

corpus/un ensemble de principes abstraits et généraux, soit comme un groupement de solutions concrètes et particulières. Principes : On se doit d’utiliser comme principe de référence, le principe de justice, voyons pourquoi. Il faut pour cela se référer à l’histoire du droit et plus particulièrement aux romains, considérés comme les inventeurs du droit, au sens moderne du terme. Avec eux, le droit passe d’une forme empirique a une science a part entière. « Le droit c’est l’art du bon et du juste »

aussi possible d'exercer une action possessoire contre le propriétaire du fond servant ou contre un tiers si le bénéficiaire de la servitude voit se jouissance troublée ou amputée par un acte quelconque. Mais en principe seules les servitudes continues et apparentes peuvent donner lieu à une telle action puisque elle seule peut faire l'objet d'une usucapion. A contrario les servitudes discontinues ou non apparentes ne peuvent pas donner lieu à un cation possessoire puisqu'elles sont présumées être exercées

l’occupation (L2125-3). 2. La situation juridique du permissionnaire. a. Vis-à-vis des tiers. → Le permissionnaire doit pouvoir jouir de la dépendance occupée dans les conditions prévues par l’autorisation. Il peut introduire des actions possessoires pour se faire = actions devant le juge judiciaire pour faire cesser des troubles de la possession. → La permission traditionnelle est personnelle, elle ne peut pas être cédée par son titulaire que ce soit à titre gratuit (voie de succession) ou

de contrat ensemble. Que peut faire à celui qu’on a déféré le serment ? 3 solutions :  Il prête le serment devant Dieu : jure qu’il n’a jamais emprunté de l’argent et gagne le procès (TRÈS RARE EN PRATIQUE).  Il refuse de dire que  Il réfère le serment à l’autre partie c'est-à-dire qu’il dit à l’autre partie à toi de jurer que tu m’as prêté de l’argent =) oui je t’avais prêté et gagne le procès ou non je ne jurerais jamais et perd le procès. Voila pourquoi c’est assez rare en pratique

acquits pendant le mariage. Leur interprétation  Lorsqu’une loi est muette ou obscure : Ecole exégétique : Analyse grammaticale du texte, place des mots ….. Faire prévaloir l’esprit sur la lettre Se référer aux travaux préparatoires de la loi, discussion à l’assemblée Se référer aux principes du Droit Ecole de l’exégèse : Argument à fortiori : on étend la loi à des cas non prévus Argument à contrario : tout ce qui n’est pas inclus dans une disposition en est exclus Raisonnement par

une juridiction exceptionnelle. 2. Compétences spéciales du Tribunal de Grande Instance ( « compétence exclusive » du TGI) À cela s'ajoute une compétence exclusive pour certaines matières pour ce qui est de la famille en matière d'action possessoire pour une affaire qui touche les biens immobiliers). Le TGI est compétent pour les affaires supérieures à 10 000€. I. Les principales juridictions « spécialisées » (ou « d’exception » ) Au sens large, on peut prendre le terme de juridiction spécialisée

: CODE DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE • d’actions pour dommages aux champs, fruits, récoltes; • de déplacement de bornes, d’usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, et de toutes autres actions possessoires; • de réparations locatives; • d’indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non jouissance lorsque le droit ne sera pas contesté, et de dégradations alléguées par le propriétaire; ART. 26 En matière de succession, la contestation

laissées dans le silence des textes, donc une pratique qui s’instaure et qui fini parfois à être concrétisée dans des textes législatifs ou règlementaires. Le recours à la médiation, par exemple. La pratique de la passerelle quand on saisi un juge des référés quand il dit qu’il est incompétent, il peut faire passer notre affaire devant le TI de manière accélérée. Il en est ainsi aussi du recours à l’expertise, ainsi qu’à la pratique du délibéré des parties : traditionnellement on pense que les avocats