Référé Possessoire

d’instance dispose d’une compétence exclusive, pour un certain nombre de matière: - les litiges entres propriétaires et locataire concernant le lieu d’habitation, - les litiges relatif aux versements des pesions alimentaires, les actions possessoires (patrimoine), contestation aux frais d’internat et scolaire, redressement civil, contestation en cas de sous endettement, les actions en bornages, les contestations aux listes électorales. Pour ce qui concerne le tribunal de grande instance

(divorces…), … Devant chacune de ces juridictions : un juge pour juger en urgence ou les contentieux simples (juge des référés) et juge du fond. 8 2ème degré en fait = Cour d’Appel Structurée en chambres : une chambre pénale, une chambre commerciale, une chambre sociale, une ou plusieurs chambres civiles (pour contentieux général, familial, des baux, …). Il y a une juridiction de référé au sein de chaque chambre. Le Président de la Cour (1er président) reçoit des compétences spécifiques (sursit à

suivre cette évolution. C’est au parlement de donner une interprétation clair des lois obscures. […] Il n’a pas le droit d’intervenir dans le domaine des législateurs. Référé du législateur : renvoi d’une question devant le parlement. Le parlement éclaire, complète la loi sous la révolution. On a abandonné aujourd’hui le système du référé légiste pour donner à la Cour de Cassation ce rôle(institué en 1790, plus haute juridiction de l’ordre judicaire. 2e pouvoir du juge : le devoir de juger. §2 : Le

L'imprescriptibilité Lavialle, RFDA 1985 p.27 imprescriptibilité = > interdiction d'une acquisition par prescription, c a d par possession prolongée. CE 22 juillet 1994 Carreau Gaschereau = > Exclusion des actions possessoires des particuliers sur le Dpu. Occupant privatif du Dpu qui voudrait engager une action possessoire devant un juge, pour revendiquer un droit sur la dépendance, face à l'administration. « Aucune possession utile ne peut être opposé à la libre disposition par l'autorité domaniale d'un élément de

unique, à condition qu'il ne s'agisse pas d'état des personnes ou de matières disciplinaires et que toutes les parties à l'instance acceptent ce mode de jugement. Le président du T.G.I. peut statuer en référé qui permet au plaideur, le plus souvent mais non obligatoirement (selon le type de référé), lorsqu'il y a urgence, d'obtenir dans une instance contradictoire (l'adversaire étant prévenu et convoqué) une décision rapide (on peut assigner d'heure à heure), dont l'exécution pourra été poursuivie

.................................... 59 Sous-section 2ème : Les procédures contentieuses spéciales (décret de 2010).......................................................................................... 59 §1er – La procédure présidentielle de référé.........................................................................................................................................59 A – Les règles générales...................................................................................

procédure de référé. Elle permet au juge d'être saisi en urgence. Le juge prend simplement la décision de bloquer une publication. De manière constante la jurisprudence considère que dans la procédure d'urgence en référé, l'atteinte au droit de la personnalité est bien une procédure d'urgence. Dans le cadre d'une procédure de référé on peut détruire des affiches ou les recouvrir, … en pratique les juges préfèrent privilégier la liberté de la presse et laisser ensuite les victimes attaquer. Le référé est retenu

dérogent par une convention, par exemple une clause. Ces lois supplétives ont pour but de suppléer au manque si rien n’est prévu dans le contrat. Et ces lois supplétives peuvent être écartés par la volonté des parties. Ex : pas de testament => on se réfère alors à la loi successorale. b) Lois impératives Au fur et à mesure, on va perdre cette autonomie de volonté car des personnes ne se rendaient pas compte de ce qu’elles faisaient et se plaignaient ensuite (d’où l’importance de la signature, de l’écriture

et restrictive de la notion « aménagement indispensable » par le Juge pourra donner toute son efficacité à ce critère réducteur de la domanialité P. Toutefois, dans un arrêt du 22octobre 2007, Préfet des Bouches du Rhône c/ Douce Dame, le TC s’est référé à l’absence d’aménagement spécial pour refuser à un massif forestier affecté à un SP de protection de l’environnement le caractère d’une dépendance domaniale. La condition d’aménagement indispensable exigée d’un bien pour son incorporation au domaine

apprécier la validité du titre de propriétéb) L'imprescriptibilité Comme bien inaliénable, ⅓ ne peut revendiquer sa propriété du fait d'un non-usage. 2 conséquences : → Imprescriptibilité de l'action en revendication. → Interdiction actions possessoires CV.Exception : TC, 1992, Couach : Dépossession violente par l'adm (voie de fait) : action en réintégrande. c) L'interdiction de la création de droit réel sur le DPPortée générale de la règle : Servitudes, hypothèques ou emphytéoses : – Sur DPA