Référé Possessoire

Exemple : TGI, un ou plusieurs juges qui sont juges aux affaires familiales. Le juge d’instance peut-être juge des tutelles. Au sein de chaque juridiction un juge est compétent pour rendre une décision provisoire, en cas d’urgence, le juge des référés. Les cours d’appel Elles sont compétentes pour les appels formés contre les décisions de première instance, pouvant faire l’objet d’un appel. Elle rend des arrêts, qui peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la cour de

unique, lequel va délivrer la formule exécutoire faisant de la sentence arbitrale un vrai jugement. La démarche par laquelle on s'adresse au juge s'appelle l'exequatur. Pour exequaturer une sentence arbitrale, la partie doit assigner l'autre partie en référer ce qui permet au juge de transformer la sentence arbitrale en un jugement. Le rôle du juge de l'exequatur se limite à la vérification des conditions correctes dans lesquelles la sentence a été rendue et cela du point de vue de l'ordre public. Si la

♣ Les mandataires de justice 18 Chapitre 2 : Le procès 18 I. L’action en justice 18 A. Conditions 19 B. Modalités 19 II. L’instance 19 ♣ Le contradictoire 20 ♣ La publicité des débats 20 ♣ Le principe du référé 20 III. Les voies de recours 20 A. Les voies de recours ordinaires 20 ♣ L’appel 20 ♣ L’opposition 20 B. Les voies de recours extraordinaires 20 ♣ Le recours en cassation 21 ♣ Le recours en révision 21 Chapitre

légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». C – La propriété en droit interne : 1° - en droit public : La constitution du 04 octobre 1958 : Seul le préambule de la constitution s’y réfère au moins implicitement : « le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmés et complétés par le préambule

l’interprétation de la loi était du ressort du roi . Sous la Révolution française l’article 12 de la loi 16 et 24 sur l’organisation judiciaire a crée le référé législatif. Dans certains cas, on considérait que l’interprétation de loi ne pouvait se faire que par le législateur ainsi le procès était suspendu. Par les lois de 1828 et 1837 ⋄ référé supprimé Now, conformément a la maxime selon laquelle cesse lorsque le texte est clair : le juge n’interprète pas la loi sauf si cela conduit a une absurdité

toutefois, sans autorisation préalable du conseil, défendre, appeler ou suivre en appel, intenter toutes actions possessoires ou y défendre, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance, défendre aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances communales, introduire toute demande en référé, suivre sur appel des ordonnances du juge des référés, interjeter appel de ces ordonnances. Le président doit informer le conseil de toutes les actions judiciaires

-article 26 : double majorité. Majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Il y a une double majorité : -par tête (au moins 50,01 % des votants) -par voix (66,67% des millièmes) Action possessoire: Action par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Champ d’application de la loi sur la copropriété

suffisamment précise, on peut considérer que l’intérêt à agir est d’ores et déjà né et actuel. On en connaît au moins trois exemples : l’action en dénonciation de nouvel oeuvre, lorsque la possession ou la détention d’un immeuble est menacée ; l’action en référé afin d’obtenir les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent (art. 809, al 1er CPC) ; l’action tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès pour éviter le dépérissement des preuves (art. 145 CPC). β .

désigne l’ensemble des règles de droit qui sont posés dans une société. Le droit positif se distingue des droits ancien qui ont étés positif à une époque et qui aujourd’hui n’existe plus car il a céder sa place à un autre droit positif. On se réfère du droit objectif chaque fois que l’on désigne un ensemble de règle de droit. ➢ Parfois le droit le terme droit renvoie à une autre réalité très différemment qui renvoie à des prérogatives. Dans ce second cas le phénomène juridique n’est plus

salarié du privé. Composition paritaire avec égalité de représentants des salariés et de représentants des employeurs. - Le tribunal des baux ruraux (entre un bailleur propriétaire terrien et le fermier). - Tribunal de Sécurité sociale. Procédure de référé : procédure accélérée pour les affaires qui nécessitent un jugement très rapide, urgent (en matière de santé publique par exemple, ou pour interdire une publication). Au sein du TGI : le JAF, le juge des tutelles (chargé de protéger les incapables)