Référé Possessoire

relations de voisinages ( trouble anormaux de voisinages ) Cette modernisation se traduit aussi pas des suppression d action qui en pratique avait perdu tout interet ex suppression des actions possessoire dont l intérêt était très limités en raison de la faculté de recourir a la procédure de référé . Ajout ensuite de notion nouvelles Ex: la possibilité d un usufruit temporaire Le principe de collaboration nécessaire entre usufruitier et les nu propriétaires Création d une nouvelle catégorie

réel), il faut entretenir le passage. Une obligation se crée au sein d’un droit réel. Section 2 : Le patrimoine Il s’agit d’aborder une notion très importante. Elle n’est pas codifiée dans le Cciv. Seuls deux articles peuvent éventuellement s’y référer (*). Définition doctrinale (à défaut d’en avoir une dans le Cciv) d’Aubry et Rau (fin 19ème s.) : Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. On peut ajouter à l’ensemble de ses biens

l’interprétation de la loi était du ressort du roi . Sous la Révolution française l’article 12 de la loi 16 et 24 sur l’organisation judiciaire a crée le référé législatif. Dans certains cas, on considérait que l’interprétation de loi ne pouvait se faire que par le législateur ainsi le procès était suspendu. Par les lois de 1828 et 1837 à référé supprimé Now, conformément a la maxime selon laquelle cesse lorsque le texte est clair : le juge n’interprète pas la loi sauf si cela conduit a une absurdité

sont égaux, cela signifie qu’ils sont soumis aux mêmes lois. C’est pourquoi après l’abolition des privilèges, lors de la nuit du 4 août 1789, la révolution française a proclamé, dans la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen à laquelle se réfère le préambule de la constitution actuelle de la 5ème république, le principe d’égalité devant la loi et les emplois publics et devant l’impôt. La règle de Droit est impersonnelle, elle n’est pas faite en faveur d’une personne particulière ou au

- clause qui se réfère au prix du marché - clause qui se réfère au prix usuel d’une région - clause sur le prix habituellement pratiqué pour le type de produit. La clause peut prévoir une actualisation du prix. Ce sont des clauses dites d’actualisations qui sont parfaitement valable. On fixe un prix provisoire et on insère une clause d’actualisation. La clause qui se réfère au cours de bourse de la marchandise. On peut également se référer au prix du marché

conditions de l’immobilisation par destination Les immeubles par destination supposent 2 conditions : - une identité du propriétaire - un rapport de destination 1. L’identité de propriétaire Elle résulte de l’article 524 du CC qui se réfère au comportement du propriétaire du fonds qui y a attaché ou placé un meuble. Il en résulte que le propriétaire du fonds doit aussi être propriétaire du meuble pour arriver à cette qualification d’immeuble par destination. S’il y a un changement de

international. L’extension de l’arbitrage international lui donne la qualité de source de droit. En effet, chaque fois que les arbitres se voient reconnaître le pouvoir d’amiable compositeur, ils se trouvent affranchi de toute obligation de se référer à la législation d’un Etat et donc ils peuvent introduire des règles en se référant aux usages de commerce international et donc élabore des règles matérielles. c- La pratique internationale On entend par pratique internationale les usages

provisoire dans deux hypothèses : * En référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire. * Sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est pas

que dans d’autres, tient un rôle important de création. De la même façon, à l’inverse d’autres branches du droit, en droit commercial, les usages qui résultent de la pratique, sont également une source de droit. En ce sens où la jurisprudence s’y réfère parfois directement. C’est ce qui fait l’originalité du droit des affaires. Aujourd’hui, plus que jamais, il y a une internationalisation des activités économiques. Dans cette matière plus que dans d’autres, les normes internationales sont également

courantes et les grosses réparations. 3. Baux des immeubles de la femme : et s'il s'agit des travaux d'amélioration, le mari doit d'abord demander l'assentiment de la femme. 4. Exercice des actions mobilières et possessoires : il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme. C. Le Droit de jouissance du mari et les biens réservés de la femme La qualité des biens réservés est attribué à une catégorie de certains biens attachés d'une manière très