Sénatus-consulte

souveraineté sans y participer. Il dispose en fait de la nationalité française et donc n’est pas un étranger mais n’est pas citoyen français car le Code Civil ne lui est pas appliqué, et il ne peut modifier la loi comme l’indique l’article 1 du sénatus-consulte de 1865. Le Code de l’indigénat voté en 1881 énonce les règles et les statuts des sujets selon leur colonie. Il comprend des infractions spéciales pour l’indigène comme par exemple l’obligation de faire la révérence devant un citoyen français

conservateur", chargé de veiller au respect de la Constitution, un élément-clé de son régime. En l’an X (1802), une révision de la Constitution renforce les attributions des sénateurs. Le Sénat règle désormais, par des actes ayant force de loi, les “sénatus-consultes”, tout ce qui n’était pas prévu par la Constitution et qui est nécessaire à l’action politique du régime. La Constitution de l’an XII (1804) qui proclame l’Empire accroît encore la dépendance de la Haute Assemblée. Les marques d’estime de l’empereur

Ce triumvirat se clôture avec la victoire d’Octave au cours de la bataille d’Actium en 31 av. J.-C. I.A12/13« J’ai été prince du sénat pendant quarante ans »Princeps senatus , en 27 av. J.-C. et jusqu’à sa mort, ce titre correspond au premier des sénateurs auquel était donné le droit de donner le premier son avis durant les réunions du Sénat. Il ne faut pas le confondre avec le titre de

l’Etat. Louis Napoléon Bonaparte est persuadé que la démocratie doit s’incarner dans un homme. Ainsi, son régime se caractérise par un fort pouvoir personnel entretenu par le suffrage universel à travers des plébiscites. Les Français approuvent le Sénatus consulte du 7 novembre 1852 qui modifie la Constitution afin de rétablir la dignité impériale; Louis Napoléon Bonaparte devient l’empereur Napoléon III. Bien que le Second Empire eut été une période de grands développements économiques et d’une forte

combinaisons diverses. Un état social appelle des lois plus complexes que celles qui régissent les sociétés pauvres des siècles passés. Rome à ses débuts pouvait obéir à la « Loi des douze tables » ; plus tard, les décisions prétoriennes et les sénatus consultes ont permis de régler des situations nouvelles. Inversement, la complexité sociale ne peut s’accompagner d’une législation proliférante. La formule de Portalis est ici décisive et vaut pour bien des aspects de la législation française de notre

territoires conquis.En avril 1804, le Conseil d’Etat suggéra officiellement la création de l’Empire, et le Sénat adopta le 18 mai 1804 la nouvelle constitution confiant le « gouvernement de la république » à Napoléon Bonaparte, empereur héréditaire. Ce sénatus-consulte fut validé par plébiscite. Il convenait alors de donner à la nouvelle dynastie la protection divine du sacre et du couronnement : la cérémonie eut lieu à Notre-Dame de Paris le 2 décembre 1804, en présence du pape Pie VII qui, en échange de l’adhésion

processus législatif. Les consuls proposent la loi, les comices votent la loi, et le sénat donne force exécutoire à la loi par un processus qu’on appelle SENATUS CONSULTE. A partir de 339 avant JC on à un renversement de directive : le sénat ne ratifie plus la loi, il perd le dernier mot, il va intervenir désormais avant le vote de la loi. Les senatus consult deviennent des avis dépourvus de valeur obligatoire par lesquels le sénat invite les consuls à prendre tel ou tel initiative c’est-à-dire à proposer

cadre de la cité, et on y trouve 3 types d'organes politiques fondamentaux qui sont les assemblées (4 + les concilia plebis (Ecclesia: Grece)), des magistrats (consul (Stratège:grece) et puis un conseil (Le sénat qui n’émet que des avis les senatis consult (poulee : grec)). Système qui ressemble a d'autres cité comme la cité grec mais aussi des différences très marqué sur le fonctionnement: -Pluralité des assemblées citoyenne. Qui est un moyen d'affaiblir une institutions. -Ces assemblée n'ont pas

Justice et de raison ». Le roi rappelle la théorie absolutiste, à savoir que le roi est toujours censé décider seul et en dernier ressort, mais il rappelle aussi une habitude, prise dès le début de la monarchie Capétienne, celle pour les rois de consulter le conseil. Cette pratique date du Moyen Âge et est issue d’une tradition médiévale. Elle est née d’un devoir de conseil que le roi a toujours attendu de ses vassaux. C’était un devoir et non pas un droit. Il existait 2 institutions traditionnelles

française) et du Sénégal. Un décret impérial du 2 juin 1848 crée les départements français d'Algérie. En Europe, Napoléon III exerce sa politique expansionniste par l'annexion de la Savoie et du Comté de Nice en 1860 par le traité de Turin. Le Sénatus-consulte du 12 juin 1860 a enregistré les dispositions de ces annexions. Plus limitée, et surveillée en Europe après la défaite napoléonienne, la France se lance dans la conquête de l'Afrique avec la campagne d'Algérie (1830-1847). Puis elle colonise