Sénat Et Bundesrat

que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans la mesure prévue par cette loi. Le Parlement est bicaméral (Bundenstag – chambre basse – et Bundesrat – chambre haute -). Elles ne sont pas placées sur un pied d'égalité. Les compétences du Bundesrat ont été récemment réévaluées. Bundesrat est souvent assimilé au Sénat. Bundesrat a l'initiative des lois mais il ne dispose, en pcpe, que d'un véto suspensif contre les textes votés par l'autre chambre. Ce véto revêt un caractère absolu

dans le sens où il existe un exécutif monocaméral, le gouverneur, élu par les citoyens pour 4 ans ou 3 ans selon l’Etat. Il existe un législatif bicaméral (sauf au Nebraska) composé d’une chambre de représentants élus pour 2 ans (chambre basse) et un Sénat qui complète le dispositif. Il y a une ambigüité du système américain, avec une démocratie semi directe, dans certains Etas on peut utiliser le référendum et dans d’autres, la destitution d’un fonctionnaire. Paragraphe 2 : Aperçu du système politique

aux chambre : Deux solutions : Chaque état membre dispose, quel que soit sa population, quelle que soit sa superficie, d'un nombre de représentants identiques. Ex : aux états unis, chaque état fédéré désigne deux sénateurs pour aller siéger au sénat. Autre exemple : chaque canton Suisse désigne pour sa part deux représentants au sein du conseil des états. Autre xemplle encore : En Australie, chacun des 6 états fédérés dispose de 12 représentants à la chambre des états. La deuxième solution

française lorsque il y a atteinte à l’intégrité du territoire. En période de vacance on ne peut réviser la constitution : période ou il n’y a plus de président de la république. En France si le président de la république décède c’est le président du sénat qui assure l’intérim. 2 - les limites matérielles : l’objet de la révision. En principe toutes les dispositions doivent pouvoir être modifié parce que toutes ces dispositions ont la même valeur juridique. Mais il y à des exceptions certaine dispositions

leur autonomie. L'ordre juridique fédéral résulte d'une association entre les organes fédéraux et les collectivités composantes. Les états fédérés doivent être représentés au niveau fédéral par une chambre des états fédérés. Exemple : aux E-U, le sénat américain. Cela permet aux états fédérés de se faire entendre et de défendre leurs prérogatives. G. Scelle parlait du Droit à la collaboration. Ce principe de participation est quasi-inexistant dans les états régionaux. La participation s'exerce

Constitution qui s’ouvre désormais par l’affirmation solennelle que « la Belgique est un État fédéral », formé, précisément, « de communautés et de régions ». Cette réforme a entraîné un réaménagement des organes constitutionnels, à commencer par le Sénat. Désigné en partie au suffrage direct sur une base territoriale, en partie par suffrage indirect, par les conseils des communautés, il tend à représenter les instances fédérées. C’est à la seconde moitié des années 1970 que remontent ensuite les projets

plus considérée comme un acte intouchable. Le conseil constitutionnel va exercer un rôle effectif des lois à partir des 70’s. jusqu’en 1974, le conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par les président, le premier ministre, le président du sénat et le président de l’assemblée nationale pas de contrôle spontanée. Intervient une réforme constitutionnelles qui aura des effets très important car elle va permettre à 60 sénateurs ou députés de demander un contrôle du conseil constitutionnel.

parlementaires Exposés : Qui détient le pouvoir dans les régimes parlementaires ? Le régime politique du Royaume-Uni est-il un exemple ? L’Espagne est-elle encore un Etat unitaire ? Débat : Point d’actualité Fiches techniques : Bundestag et Bundesrat en Allemagne Le fédéralisme allemand Le Premier ministre britannique La place de la monarchie au Royaume-Uni La place des partis politiques dans les principaux Etats européens : France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne Les régimes d’autonomie

bénéficient en effet du : I- Principe de libre administration: (art 34 et 72) · Selon lequel les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont élues. Ces dernières sont également représentées au niveau national par le sénat. · Le législateur attribue à chaque collectivité de compétences qui lui sont propres, qui sont précisées par la loi (et donc facilement modifiables). Ces dernières sont: 1. Juridiques: Les CT disposent en effet d’un pouvoir règlementaire

élection législative favorable aux républicains. Crise du 16 mai 77. Renvoi du 1er ministre (président du conseil). 77: le président de la 3e, alors même qu'il a des pouvoirs importants, détiendra une fonction mineure. Il démissionne en 79 parce que le sénat devient lui même républicain. Son successeur, républicain, Jules Grévy par une simple déclaration le 16 février 79 va renoncer à tout rôle politique : « je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels »