Théorie de l'imprévision

Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible pour les parties d'y déroger faisant ainsi application de la théorie de l'autonomie de la volonté chère aux rédacteurs du Code Civil. Le principe qui s’impose donc ici est le principe d’intangibilité qui correspond à la « force obligatoire du contrats » à l’égard des parties. Ce principe s’impose pareillement au

précédent ( première Guerre Mondiale ), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement de leur économie ( I ), il n'en reste pas moins que cette dernière aura des incidences conséquentes sur le droit postérieur ( II ). I - L'avènement de la théorie de l'imprévision. Si la création d'une telle théorie par la jurisprudence semble s'être accompagnée d'un regard abondant du Conseil d'Etat sur la

Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises. En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de

Commentaire d’arrêt : CE, 4 octobre 2019, Société alliance Certaines grandes théories du droit administratif sont construites d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé la théorie d’imprévision. À partir de cette décision, on s'est demandé si lorsqu’un

des partis et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. » Nous verrons donc, dans deux parties distinctes, tout d’abord la solution posée par l’arrêt qui rejette la solution de la théorie de l’imprévision (I), puis dans une seconde partie nous envisagerons les critiques que l’on peut apporter à cette décision (II). I) Le rejet de la révision judiciaire du contrat pour imprévision. A) Une solution différente que celle apportée par le

THEME N°6: L'IMPREVISION Civ, 6 mars 1876 La théorie de l'imprévision prévoit que, dans le cadre de l'exécution d'un contrat administratif, le cocontractant de l'administration doit poursuivre l'exécution du contrat même si survient un événement imprévisible, étranger à la volonté des parties et temporaire qui la rend plus difficile. Il aura droit à une indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge

C'est en toute discrétion que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2010 un arrêt étonnant. En effet celui-ci rapproche pour la première fois les théories de l'imprévision et de la cause, la seconde au service de la première. En l'espèce, les sociétés SEC et Soffimat conclu un contrat en 1998 précisant que la seconde société devait opérer, sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire

somme de 359 695.56 F. La Sté fait appel de ce jugement. Le CE donna raison à l’Office des HLM aux motifs que le bouleversement de l’économie d’un contrat n’autorise pas le cocontractant à refuser d’exécuter ses obligations. Question de droit : L’imprévision lié au prix des matières premières est-il reconnu ici comme un cas de force majeur, permettant ainsi à la Société Proprétrol de se libérer de ses engagements ? Solution : - Le CE donna raison à l’Office des HLM aux motifs que le bouleversement

DOS SANTOS Gwenaelle Commentaire d’arrêt : séance 9 L2 Groupe 203 « L’imprévision ne se prévoit guère » tel que le définit le professeur Henri mazeaud. En effet depuis le XVIème siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau pour les maisons environnantes. À cause des variations économiques durant trois siècles, cette redevance était devenue complètement dérisoire

peut entrainer un arrêt dudit contrat car ce n’est plus avantageux pour l’une des parties. Après avoir analysé les différences entre les ordres de juridictions et leurs avis sur la théorie de la révision pour impression, nous allons maintenant nous nous intéresser précisément à la raison du rejet de cette théorie par l’ordre judiciaire. B. Rejet par l’ordre judiciaire de la révision des contrats pour imprévision - Dans cet arrêt le juge se fiche de l’iniquité entre les parties : il ne se base