Théorie de l'imprévision

.- Le problème de l’imprévision contractuelle L’imprévision contractuelle s’entend des conséquences nées de la modification des circonstances économiques au cours de l’exécution du contrat, changement de nature à entraîner un déséquilibre, une inégalité entre les prestations réciproques, originellement équitables. A.- Conditions de l’imprévision La cour d’appel d’Aix a accueilli la demande du propriétaire du canal et a refusé d’appliquer l’article 1134 au contrat dès lors que celui-ci était

C’est d’ailleurs ce qu’exprime l’alinéa 1 de l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans ces conditions, la jurisprudence a consacré un principe, selon lequel la théorie de l’imprévision ne peut permettre une résiliation du contrat par l’une des parties. En effet, la jurisprudence considère qu’en cas de changements de circonstances économiques, les juges ne peuvent pas pour autant réviser judiciairement le contrat pour imprévision

justice contractuelle DANS LE CODE CIVIL AU QUÉBEC Par Pierre-Gabriel Jobin* Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, Québec, Canada. Courriel : pierre-gabriel.jobin@mcgill.ca La lésion entre majeurs et l’imprévision constituent deux points sensibles d’une politique de justice contractuelle dans tout le système juridique[1]. En droit québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale. Cependant, le chemin

partie victime de l’imprévision qui doitsoulever la révision pour cause d’imprévision. L’imprévision ce n’est pas le cas de force majeure (l’impossibilité de l’exécution, l’événement extérieur et indépendant qui rendent le contrat nul). L’imprév ision rend le contrat difficile et nonimpossible. Les partisans de la révision Rebus Sic Standibus Les partisans de la révision sont animés par l’idée de l’équité (justice). En effet ils justifient la révision par plusieurs théories juridiques, à savoi

européen est à ce jour celui qui influence le plus fortement notre droit interne". Si « contracter c'est prévoir. Le contrat est une emprise sur l'avenir » comme dit le doyen Ripert dans La règle morale dans les obligations civiles. L'imprévision est une théorie très ancienne remontant à l'arrêt du 6 mars 1876, "Canal de Craponne". En l'espèce, il avait été demandé au juge la modification d'une convention remontant à 1576 qui définissait l'exploitation d'un canal. Celui-ci avait répondu qu'aucune

exécution. En effet, un déséquilibre survenu postérieurement à la conclusion d’un contrat, ne remet-il pas en cause ce principe ? C’est la question que pose l’imprévision. Le célébrissime arrêt de Craponne rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 mars 1876 tranche cette question en établissant la « théorie de l’imprévision ». En l’espèce, depuis le XVI siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau

Dossier commande publiqueLa passation et l’exécution des contrats publics en situation de crise sanitaire Marine Cochet Le droit de la commande publique a été fortement touché par la crise sanitaire survenue suite à l’apparition du Covid-19 en 2020, et a dû adapter ses règles aux problématiques engendrées par celle-ci. La crise sanitaire a eu un fort impact sur l’activité économique du pays, et en réaction, les mesures économiques prises impactent fortement la capacité des titulaires de contrats

L’article 1134 du Code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat, en disposant que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans une approche subjective du contrat, relayée par la théorie de l’autonomie de la volonté, le contrat est envisagé comme l’expression de la volonté des parties de s’engager. Et parce que les parties sont aptes à mesurer la portée de leur engagement, l’expression de leur volonté de contracter va rendre le contrat

« Si on reconnaît que le problème de la théorie de l’imprévision ne se pose pas de la même manière pour tous les contrats, on admettra plus facilement que les contrats « relationnels » – ceux qui permettent à des agents d’organiser une collaboration durable – doivent pouvoir être révisés. » Cette phrase d’Hugues Bouthinon-Dumas, professeur de droit à Paris recadre bien le problème posé par l’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876

préjudice causé par la modification, à une indemnité calculée par référence auprès du contrat. Paragraphe 2: L'imprévision Les origines de l'imprévision sont liées au bouleversement économique nés de la I.G.M. Les contrats conclus avant la guerre ont bouleversés par cette guerre. Le cocontractant ne peut plus exécuté le contrat tel qu'il a été conclut. La théorie de l'imprévision a été consacré par un arrêt du 30 Mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux. La guerre a permi l'occupation