Aléa moral

Les actes constitutifs de la société Phase de négociation d’abord (peut signer des avant-contrats, des promesses, des protocoles d’accord, etc) puis signature des statuts de la société = le C de sté. Réserve : si on veut donner la personnalité morale à la sté il faut rendre les statuts publics via une procédure d’immatriculation => en pratique il est indispensable de rédiger les statuts par écrit. Mentions élémentaires dans les statuts : appellation de la société, forme sociale choisie, objet

à des manœuvres frauduleuses. Ces manœuvres doivent émaner du cocontractant ou d’un complice. Ces manœuvres doivent être déterminantes du consentement. Le dol doit être prouvé par celui qui l’invoque La violence C’est une contrainte physique ou morale qui s’exerce sur le contractant ou un proche Elle doit être illégitime, elle doit émaner du cocontractant ou d’un tiers, elle doit être déterminante, elle se prouve par tous moyens et s’apprécie in concreto (sur le moment) 2) La capacité La

phase de diffusion des œuvres de l'esprit. En raison de leurs spécificités, les droits voisins ne seront pas abordés dans ce cours. Les droits d’auteurs, objet des développements ci après regroupent des prérogatives d'ordre patrimonial et d'ordre moral reconnues aux auteurs sur les œuvres de l'esprit (peintres, écrivains, musiciens, etc.) 1.1 Les œuvres protégées par le droit d’auteur Le code de la propriété intellectuelle dresse une liste non exhaustive des types d'œuvres protégées. Il pourra

Introduction : Dans le droit civil, se trouve un droit des obligations qui est homogène. Chapitre 1 : OBLIGATION CIVILE Section 1 : la notion d’obligation (Définition ) Dans le langage courant, une obligation désigne toute sorte de devoir, dicté par la morale, par les règles de vie en société. Au regard du droit, l’obligation présente une signification plus étroite, elle est le rapport juridique qui unit un débiteur à un créancier. Et de ce point vue, obligation civile présente nécessairement un double

valorisation des personnes apparaît à travers la prise en compte de la souffrance qui n'existait pas dans la jurisprudence traditionnelle, car ne reposant pas sur des critères objectifs. Elle n'était pas constitutive du préjudice. Seule la "douleur morale" éprouvée par les proches d'une victime décédée et sa réparation, étaient pris en compte depuis un demi siècle[7]. Mais l'évolution de la jurisprudence concerne les "douleurs" ou les "souffrances physiques" éprouvées par la victime. De fait, les

ds 90’s ensemble des troubles dans les conditions d’existences entrainé par la maladie considère donc tous les troubles psychiques (incertitude quant à l’avenir) le législateur créé préjudice sur mesure ensuite étendue tous les préjudices moraux répertoriés par la juris ne sont pas dans la nomenclature > préjudice d’anxiété ou d’angoisse ? oui mais jusqu'à ou peut on aller en tant que préjudice angoisse 2/ préjudice victime indirecte encore patrimoniaux ou extra > # si victime

consentement ? Si oui, lesquels ? Aussi, le contrat peut-il être annulé ? 3) Règles applicables et solutions au cas a. Rappel des 4 conditions de l’article 1108 : i) Consentement non vicié ii) Capacité de contracter iii) Objet licite iv) Cause licite et morale b. Un vice de consentement (article 1109) ? i) Violence (articles 1111 et svts) : aucune contrainte n’est ici exercée. ii) Erreur (article 1110) : ce n’est pas une erreur spontanée telle que visée à l’art. 1110 (erreur sur la substance de la chose

seule pensée (criminelle) n'est pas punissable - Peines pensée criminelle, Tentative, Volonté - intention criminelle * Commodum ejus esse debet cujus periculum est - Là ou est le risque, là doit être le profit - alèa, avantage, Contrat aléatoire,Emolument - charges, Jeu, Lésion, Morale, Obligation, Théorie des risques, * Confessio dividi non debet - L'aveu ne doit pas être divisé - aveux, Indivisibilité, Mode de preuve, * Confirmatio nihil dat novi - La confirmation n'apporte rien de nouveau - Acte

égoïste les droits subjectifs c. La force obligatoire du contrat Conclure un contrat = se mettre d’accord sur un contenu (les normes selon KELSEN), en vue d’un effet de droit. Le principe de la force obligatoire du contrat et légitimé par la loi et la morale. i. Le fondement légal du caractère obligatoire du contrat entre les parties Fondement de la force obligatoire du contrat (2 premiers alinéas de l’art 1134 C. Civ): « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité à l’égard de ceux qui ont subi un dommage en relation avec le manquement constaté. Les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes engage sa responsabilité à l’égard de la personne morale contrôlée, des actionnaires, associés, sociétaires ou membres ou encore à l’égard des tiers sont celles du droit commun de la responsabilité civile. La responsabilité civile du commissaire aux comptes exige, comme toute responsabilité civile, la