Arrêt Berthon 24 Avril 1862

17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie du cas pratique Exercices 1. Etudier tous

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

fondamental qui a le droit à la protection ». L’enfant fait l’objet d’intention dans les conventions : la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant. Dans un arrêt du 14 juin 2005, la cour de Cassation a déclaré que la convention de New York est en application directe dans l’ordre interne. Dans cet arrêt, il s’agissait du droit d’audition de l’enfant lors de la procédure de justice qui le concerne. b. Sources internes Il existe deux grandes disposition en droit européen : le

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu'il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre. En cas de contestation, le contrôle du consentement porte sur son existence

la close de célibat ou de viduité ds les actes à titre gratuit . En matière de libéralité, l’art 900 du code civil répute non écrite les conditions contraires aux mœurs mais la JP a adopté une position plus nuancée . La cour de cassation par un arrêt de principe du 18mars1867 a estimé que les closes de non-mariage « dicté par le caprice ou la pensée de fr échec a l’ordre social «  sont déclarés nuls. « Inspirée par un sentiment de bien faisant intérêt à l’égard du légataire ou par l’attachement

mariage, mais 3 articles cependant permettent d'en préciser le caractère. L'article 144 du code civil: «  L'homme et la femme, avant 18 ans révolus, ne peuvent contracter mariage. » ( modification intervenue a la suite de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein des couples.) C'est de cette disposition que l'on déduit que l'union n'est possible qu'entre un homme et une femme. Le mariage en droit fanais ne peut être que la monogamie. La bigamie

rencontre quelques fois dans des contrats de travail.   Exemple : La chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur l’illégalité des clauses de célibat dans les contrats de travail des hôtesses de l’air.   Liberté matrimoniale dans un arrêt du 5 Janvier 2010 de la CEDH: Frasik contre Pologne, qui instaure un principe de la liberté matrimoniale. Le requérant qui était de nationalité polonaise avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir « violé et menacé sa compagne », il

l’autre pour le client), des mentions sont exigées sous peine de nullité (obligation de respecter le délai de rétractation de 7 jours, noms des parties, montant de la prestation). La cour de cassation a rappelé la nécessité de respecter ce délai dans un arrêt de la première chambre civile, 12 juillet 2007 qui a annulé le contrat pour non respect du délai de rétractation de 7 jours. En tant que contrat, les parties sont tenues à un certain nombre d’obligations dont l’inexécution contractuelle engage leur

légataire de ses meubles ; que le 10 avril 1996, alors qu'il se trouvait en phase terminale d'une maladie, Christophe X... a quitté l'hôpital afin d'épouser Mme Y... ; que le mariage a été célébré le 12 avril 1996 au domicile de ses oncle et tante avec l'autorisation du procureur de la République ; que par acte notarié du 13 avril 1996, Christophe X... a fait donation à son épouse de l'intégralité des biens composant sa succession ; qu'il est décédé le 14 avril 1996 ; qu'au mois de juillet 1997