Cjce 31 Mars 1971

FEUTRY (M. Feutry demande la réparation d’un dommage dont il impute la responsabilité à un département).          Cette évolution ayant consisté à étendre le domaine d’intervention du juge administratif atteint son point culminant avec un arrêt du CE du 4 mars 1910, l’arrêt THEROND. C’est un contrat passé entre la ville de Montpellier et M. Thérond qui lui confiait la charge de nettoyer la ville de ses chiens errants et de ses bêtes mortes (= contrat communal de louage de services). Il sera qualifié de concession

fédération conservent une part de leur souveraineté, exercée sur leur territoire et leur population( souveraineté interne ), tout en se soumettant au principe de primauté du droit fédéral. Ex : En Allemagne ce principe de primauté est consacré par l'article 31 de la loi fondamentale « le droit fédéral prime le droit de Land ». Les deux autres principes ont été précisément énoncés par George Scelle qui insiste sur leur complémentarité. En vertu du principe d'autonomie, les État membres de la Fédération

textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163.

gestion privée, on va trouver les contrats de droit privé, la responsabilité civile et la propriété. Ainsi, dès lors que l’administration se comporte comme un particulier, c’est le JJ qui est saisit. Cette jurisprudence a été confirmée par 2 arrêts : CE, 31 juillet 1912, société de granites porphyroïdes des Vosges (GAJA) et TC, 22 janvier 1921, société commerciale de l’ouest africain, arrêt dit du Bac d’Eloka (GAJA). Le JA est donc le juge de l’exorbitance. Le droit administratif est le droit de la puissance

illégale. Le juge saisi d’un tel référé a l’obligation de statuer dans un délai de 48 heures. Sur le référé suspension et le référé liberté fondamentale, voir: - conseil d’état 18 janvier 2001 « arrêt commune de Vanel » - conseil d’état 5 mars 2001 « arrêt Saez ». b) Le privilège de l’action en office, privilège de l’exécution d’office, privilège de l’exécution forcée Si un administré refuse d’exécuter une décision administrative, l’administration a le droit, si certaines conditions

commerce B. La révolution et l’empire.  Libéralisation du commerce par la Révolution et l’Empire  Promulgation du code de commerce en 1807 1  Liberté d’entreprendre  Consacrée par le Décret D’Allarde du 2 et 17 Mars 1791  Interdiction des corporations  Loi Le Chapelier des 14 et 17 Mars 1791 Droit commercial = concerne les actes de commerce ≠ la personne qui les accomplit Le code de commerce => uniformité du droit (fin des coutumes et particularités locales).  Offre une accessibilité à tous 

l’attachement du peuple français aux droits et principes proclamés dans le préambule. La conseil d’Etat et le conseil constitutionnel ont tout les deux reconnut une pleine valeur constitutionnelle aux dispositions du préambule. L’arrêt du 16 juillet 1971 Il s’agit d’une décision liberté d’association. Dans le préambule il a énormément de dispositions qui vont intéressés le droit administratif parce que le préambule renvoi à un premier texte qui est la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen

______________________ 27 2.1 Un véritable vecteur d’informations __________________________________ 27 2.2 Internet, le nouvel outil de la collecte de fonds _________________________ 29 2.3 Un outil de recrutement pour le bénévolat _____________________________ 31 Chapitre 3 – La communication hors médias des associations 1. Le marketing direct ______________________________________________ 33 1.1 Le mailing ______________________________________________________ 33 1.2 Les brochures ___________________________________________________

suivi. La notion de service public comme critère de la compétence de la juridiction administrative va ainsi être consacrée par trois arrêts fondamentaux : CE 6 février 1903, Terrier concl. Romieu TC 29 février 1908, Feutry, concl. Teissier CE 4 mars 1910, Thérond, concl. Pichat Ces arrêts nous montrent comment la solution de l’arrêt Blanco a entraîné le succès de l’explication du droit administratif par le service public. Dans l’arrêt Terrier, concernant les chasseurs de vipères, le critère

La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR