Cjce Cedh

aucun droit souverain notamment sur les questions de transports maritimes, et qu par conséquent elle ne rentre pas dans cette catégorie. Elle pouvait donc ester en justice dans une telle affaire antitrust. Eurocontrol, CJCE, 1994 La question s’est également posée devant la CJCE de savoir si une OI pouvait être considérée comme tombant sous le coup de la législation antitrust. L’affaire intéresse Eurocontrol, rendant des services aux compagnies aériennes et percevant en contrepartie des redevances

les principaux textes 1 : La charte sociale européenne révisée 2 : La convention de sauvegarde des droits de l'homme b/ les institutions non communautaires : 1 : Le comité européen des droits sociaux 2 : Le Conseil de l'Europe : 3 : La CEDH: 3 4 4 4 4 5 6 6 6 7 7 7 8 9 9 9 10 II/ NOTRE DROIT EST-IL CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN ? 10 A/ DES EXEMPLES DE DECISIONS EUROPEENNES IMPORTANTES 1: La non discrimination 2 : La sécurité et la santé au travail B/ DES

Conseil Constitutionnel, 19 Novembre 2004, OGM. * Les directives ne sont pas automatiquement applicables en droit interne, c’est à dire qu’elles n’ont pas d’effet direct car elles nécessitent une transposition. * La jurisprudence de la CJCE est assez extensive en la matière puisque dans deux arrêts (6 Octobre 1970, Franz Grad – 14 Décembre 1974, Van Duyn), elle a considéré que dès lors que les directives sont suffisamment précises, elles ont un effet direct, ce qui signifie que les particuliers

pilier, petit à petit, les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée ce qui signifie que des règles vont être adoptés sans le consentement des Etats membres minoritaires. Pour contrôler le respect de ce droit communautaire, on met en place la CJCE. Elle va avoir la compétence exclusive d’interpréter et de compléter ce droit communautaire. A côté de ce 1er pilier, on en développe deux autres à partir du Traité de Maastricht de 1992, on essaye de créer une union politique dans le domaine de

l’avènement de la théorie des intérêts intergouvernementaux ou école réaliste. Elle a un grand succès dans les pays Anglos saxons. Au vu des enjeux de la construction communautaire, on s’aperçoit que cette doctrine à des échos dans la doctrine de la CJCE. Cette théorie avance pas à pas dans notre système juridique. On est dans une phase savignienne malgré les critiques. Toute cette construction doctrinale n’a pas été sans conséquence sur les méthodes du droit international privé. Section 3-

relevant de l’administration publique. Qu’est ce qu’un emploi dans l’administration publique en droit communautaire ? Pour la CJCE, un emploi dans l’administration publique est celui qui suppose de la part de son titulaire, l’exercice de prérogatives de puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques = CJCE 17 Décembre 1980 : « commission contre Belgique ». La commission en 1988 est intervenue pour rendre plus claire cela. Elle a consacré

affaires déjà jugées une première fois Composition : La Cour de Cassation Compétence Composition: Les juridictions internationales La Cour internationale de justice (CIJ) La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) La Cour européenne de justice des communautés européennes (CJCE) § 3. L’autorité de la jurisprudence A. 1. 2. B. 1. 2. La négation du pouvoir normatif Arguments textuels Arguments politiques La reconnaissance de facto du pouvoir normatif Fonction de suppléance Fonction d’adaptation

juges du fonds sont libres ou non de suivre cet avis. 
 B/ Le Tribunal de Première Instance (TPI) ! Il a été créé par le Conseil de l’UE, le 24 octobre 1988 et à l’époque on l’appelait TPICE. La raison était qu’il fallait désengorger la CJCE(=CJUE) et on a créé pour cela une double degré de juridiction. 
 En ce qui concerne sa composition sur la globalité des membres, il y a au moins un juge par Etat membre et ils sont nommés pour 6ans renouvelable par les gouvernements des Etats. Le

des Communautés Européennes: 1963 VAN GEND EN LOOS la Cour de Justice pose le principe de l'effet direct, c'est l'application du droit européen aux particuliers de manière directe et donc un particulier peut s'en prévaloir devant le jugement. → CJCE 1964 COSTA CONTRE ENEL pose le principe de la primauté du droit européen sur les droits nationaux. Pour elle, le droit européen est supérieur même à notre Constitution. Au contraire, les autorités françaises placent le droit européen en dessous de

administratif n’est pas tout seul, il va rencontrer l’opposition d’autres J° et notamment la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette CJCE a posé le principe de la primauté du droit de l’union européenne, ce principe primauté implique donc que les traités prime sur les lois internes qu’elles soient antérieur ou postérieur au traité. Arrêt CJCE 15 Juillet 1964 Costa c/ Enel Autre point de friction avec la cour de cassation qui dans son arrêt du 24 mai 1975 Jacques Vabres, va faire primer