Cjce Cedh

l’obligation posée par la cour de justice des communautés européennes (CJCE), l’obligation faite par la cour de faire prévaloir les normes européennes. Pendant plus de 25ans, le juge français a résisté à la primauté du droit international. Le CE accompali le dernier pas en octobre 2009 dans une affaire Pereu, dans cet arrêt le CE admet ce qui a eu du mal à admettre : l’effet direct des directives. S’agissant de la jurisprudence et de la CJCE, elle pose le principe de primauté même si ce principe n’est pas

Communautés européennes (CJCE) . Celle-ci a considéré que sa mission de mise en œuvre des droits résultant des Traités s'étendait à la définition des droits fondamentaux pour assurer et protéger les droits de l'homme. La Cour de Justice s'est inspirée des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres et des conventions internationales de protection des droits de l'homme signées par les Etats membres, notamment la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour a ainsi élevé

considération très limpide « la suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la constitution ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ». Le pacte international du droit civil et la CEDH ont été violé contre un décret de 98 qui avait été pris en application de l’art 76 de la C° et les requérants disaient qu’il violé les deux autres traités internationaux. Cette jurisprudence a été étendue aux rapports entre la constitution et le droit

faisait prévaloir la loi sur le traité. Cette position présentait l’inconvénient d’être en contradiction avec la position du conseil constitutionnel, et aussi avec la position que va adopter le C.CASS et, de la Cours de Justice des Communauté Européenne (CJCE). Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 Janvier 1975, relative à l’IVG, le CC avait indiqué que dans le cadre de l’article.61 de la Constitution, il n’était pas compétent pour vérifier la conformité des lois, ou traité internationaux

d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté de l’union

décisions communautaires S’oppose au DIP car nombre de traités internationaux ne sont pas directement applicable en ce qui régit les rapports entres les états et non au profit des particuliers qui ne peuvent s’en prévaloir. Dans cet arrêt, la CJCE affirme que les traités communautaires sont présumés être des faits directs. Principe de primauté du droit communautaire : 15 juillet 1964 Costa contre Enel, ce principe signifie qu’en cas de conflit entre une norme interne et une norme communautaire

jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude des sources du droit administratif présente un intérêt indéniable au regard du principe de légalité qui s’impose à l’administration comme

Européenne des droits de l’homme (CEDH) est mise en œuvre par la cour européenne des droits de l’homme. La CEDH est un traité signé par des états qui s’engagent à respecter ces droits énoncés par ce texte. (ex. le droit a un procès équitable, …). Les particuliers sont autorisés à mettre en cause la responsabilité d’un état signataire qui ne respecte pas la CEDH. On a un certain nombre d’arrêt qui condamne un état pour avoir violé un droit garanti par la CEDH. Mais la CEDH ne peut pas imposer à un état

communautaire dérivé. A. Les traités communautaires Les traités communautaires dès lors qu’ils sont régulièrement entrés en vigueur s’imposent à l’administration. La cours de justice l’a confirmé dans un arrêt de principe de 1964, Arrêt de la CJCE 15 juillet 1964 Costa contre ENEL. Dans cet arrêt la cour affirme ou confirme la primauté des traités communautaires sur les normes internes des Etats membres. Les traités communautaires sont directement invocables par les particuliers devant le

convention internationale relative aux droits de l’enfant (ci-après CDE) et la convention européenne des droits de l’homme (ci-après CEDH). Ces deux conventions illustrent en effet deux caractéristiques importantes : d’une part l’apparition d’instruments internationaux visant à protéger certaines catégories de personnes ,ici l’enfant ; d’autre part le poids particulier de la CEDH, le plus ancien et le mieux rédigé des instruments internationaux dans ce domaine, et qui a connu le développement que l’on sait