Clauses Abusives Au Maroc

Protection des consommateurs au Maroc : Où en est le projet de loi? By droitmaroc Cela fait près d’un an que la presse annonce un projet de code de la consommation marocain, mais où est donc ce texte de loi? Dans l’ECONOMISTE du 20/12/2006 : |Protection des consommateurs | |Les détails du projet de loi

d’application du texte le plus favorable retenue par la loi 31/08 dans son article 1er. Le droit véhiculé par le nouveau dispositif est un droit pluridisciplinaire où évolue certes des règles qui peuvent être rattachées au droit des obligations ( clauses abusives, interprétation, nullités…) mais on y trouve également des dispositions de droit pénal ( induire le consommateur en erreur, abuser de sa faiblesse sont des infractions), de procédure civile et pénale ( action des associations de consommateurs)

Le droit de la consommation désigne le droit régissant la relation marquée par un déséquilibre entre  les  consommateurs  et  les  professionnels.  Il  rassemble  l’ensemble  des  dispositions  spécifiques  qui  protègent les premiers face aux pratiques des seconds.  Au Maroc, une loi avait été élaborée en 2000 par le gouvernement d'Abderrahmane El Youssoufi.  Après plusieurs tourmentes législatives, cette loi vient d’être adoptée par le parlement et publiée au  dernier Bulletin Officiel n°5932 du 7 avril 2011.  Il 

constamment. * Le prolétariat vivant dans des conditions désastreuses (longues durées de travail, salaires médiocres, emploi des femmes et des enfants, non assurance contre les accidents de travail…) 3) L’évolution intellectuelle : L’exploitation abusive du prolétariat de la part de la bourgeoisie a conduit à l’apparition de nouveaux courants intellectuels : * Le courant anarchiste : courant de la pensée communiste mené par Proudhon et Bakounine et hâtant le changement social en faveur du prolétariat

protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste du rapport contractuel et supposant

éléments justifiant la position qu’elle adopte : - le caractère incertain de la survenance de l’événement déclenchant la prestation de l’assureur ; - la difficulté de l’assuré d’apprécier la stabilité financière de l’assureur et d’évaluer les clauses du contrat ; - la situation précaire de l’assuré qui n’obtient pas de dédommagement après un sinistre ; - la nécessité de protéger les tiers concernés, c’est-à-dire les personnes lésées. Lors de l’élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le

Contrats de travail au Maroc : Il est crucial de savoir premièrement que la forme écrite n’est pas vraiment obligatoire pour un contrat d'embauche au Maroc. Elle n'est en réalité qu’un justificatif entre autres.  Selon l'article 16 du code du travail, il y a  trois types de contrat : le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat pour assurer une mission précise. Le contrat à durée indéterminée (CDI), comme son intitulé laisse comprendre, est un

qu’une obligation légale. Cependant, ce principe aboutit souvent à des situations injustes et inefficaces et crée un déséquilibre entre les parties dans le contrat. L’apparition de plusieurs formes de contrat d’adhésion en est l’exemple. Ces contrats abusives vont en faveur de la partie forte et au détriment de la partie faible, c'est pour cela le législateur s'est intervenu en vue de remédier à ce problème et protéger la partie faible en réglementant ces contrat soit dans un but de protection des intérêts

Encadré par : Réalisé par : Pr. Mohammed Jamal MAATOUK EL JERARI EL Houcine Décembre 2011 Introduction : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu à la nécessité de modifier radicalement les règles du jeu économique de manière à ce que la maîtrise des prix

historique : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie. En 1989 un premier projet de loi proclamant le principe de la liberté des prix et instaurant les règles de concurrence a été élaboré et soumis à discussion en parallèle à une politique de libéralisation accompagnée d’un vaste programme de privatisations. En adoptant la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence le 5 juin 2000, le Maroc a marqué un pas significatif