Contentieux Douanier

pouvant être palliatives et non punitives, tout en gardant à l’esprit que même ces dernières doivent être prise en passant par l’approbation de l’Organe de règlement des différends. En troisième lieu, ce mécanisme est un mécanisme subjectif et non contentieux, en ce sens que l’idée de base est de rétablir l’équilibre rompu entre les deux Etats et non pas d’appliquer une sanction : on ne cherche pas à punir. Nous le voyons, il s’agit d’un mécanisme qui a vocation à intérioriser et à centraliser le

la mondialisation La mondialisation s’inscrit avec la création d’organisations internationales telles que l’Organisation des nations unies (ONU), la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), l’accord général sur les tarifs douaniers (GATT), l’organisation mondiale du commerce (OMC) pour citer les principales, mais aussi avec la création d’organisations régionales telles que l’Union européenne (UE), l’association des nations de l’Asie du Sud-est (ANASE ou ASEAN Association of

premières afin de limiter les variations trop brutale des cours. Elle fixe aussi l'accord sur le montant public de l'aide au developement. B. Du GATT à l'OMC ( General agrement on tarrif's and trade) Le GATT est un accord general sur les tarifs douaniers et le commerce signé en 1947, son objectif principale se pose sur le libre echange et ce repose sur 4 principes fondamentaux 1. Non-discrimination: tout état signataire est lié par la close de la nation la plus favorisé, toute avantage consentie

L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés nationaux depuis 1948, à l’instigation d’abord du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce), puis, à partir de 1995, de l’OMC (Organisation mondiale du commerce), a entraîné une concurrence internationale qui s’accroît sans cesse entre les entreprises oeuvrant dans des secteurs d’activités identiques ou similaires. Cette

Le principe de l’effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. Il favorise la pénétration du droit communautaire dans le droit national et il renforce son efficacité. En outre, il sauvegarde les droits des particuliers en faisant en sorte qu'ils peuvent invoquer une norme communautaire, indépendamment de l'existence de textes d'origine interne

La Mondialisation de la Profession d’Avocat Par Michel LYAN1 La Mondialisation se traduit par un mouvement de convergence des cultures et des systèmes d’organisation sociale. Parmi ceux-ci, le Droit occupe une place prédominante, dans la mesure où il est à même d’offrir une cohésion aux systèmes de Régulation, d’Echange et d’Equilibre. Mais la diversification des instruments juridiques, place le Droit dans une nouvelle dynamique du processus de décision des opérateurs juridiques et politiques

Les diffèrences entre le GATT et l'OMC D'abord, le GATT n'étant pas une organisation, il n'avait aucun pouvoir de coercition sur les pays signataires et, finalement, chacun faisait un peu ce qu'il voulait, surtout si c'était un pays économiquement puissant : il avait un pouvoir de négociation supérieur (aides publique au développement qu'il pouvait diminuer, etc.) Ensuite, les conflits naissant entre les Etats trouvaient difficilement à se résoudre dans la mesure où il n'y avait pas d'autorité

Créée à Marrakech en avril 1994, lors de l’achèvement du cycle des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay (1986-1994) - le dernier de l’Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (GATT)-, l’Organisation mondiale du commerce a vu le jour le 1er janvier 1995. Siégeant à Genève, l’organisation regroupe 149 Etats membres au 11 décembre 2005 qui effectuent 97 % du commerce mondial. Le directeur général est depuis ler septembre 2005 le Français M.Pascal Lamy, ancien Commissaire

quotas. On fixe une restriction quantitative aux importations, en général un certain pourcentage du marché national. Il existe des situations où l’effet d’un contingentement est pire que celui d’un tarif douanier en raison de ses répercussions sur les producteurs nationaux. Si un tarif douanier est imposé sur les importations d’un bien, les producteurs nationaux sont confrontés à une offre concurrente qui peut approvisionner le marché national sans limite. Dans le cas d’un contingent, les firmes

LE MANDAT INITIAL Article XXVIII bis de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT de 1947) Négociations tarifaires 1. Les parties contractantes reconnaissent que les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce; c'est pourquoi les négociations visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle du niveau général des droits de douane et des autres impositions perçues à l'importation et à l'exportation