Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues, notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), par les lois de finances rectificatives pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), et par différentes dispositions réglementaires. Elle comporte : - une annexe 1, relative à l’ensemble des nouvelles dispositions fiscales, législatives ou réglementaires,

Mahon, monarchiste, au profit de qui est votée en novembre 1873 la loi dite du septennat. Finalement, l’attentisme constitutionnel étant défavorable à l’économie, les orléanistes se rallient à la République lors du vote de l’amendement Wallon, le 30 janvier 1875. A partir de ce moment, les LC ne tarderont plus à être adoptées par l’assemblée constituante. P.2 : Les institutions de la IIIème République Elles résultent, non d’une constitution complète, mais de trois LC (du 24 février sur le Sénat ; du

droit public dans cette branche : DT du T doit composer ac la Politique éco et sociale Textes nationaux & internationaux : consécration dt à l’emploi, dt à la représentation co Conseil Constitutionnel : intervient pour principes fondamentaux + QPC (ampleur) DT de la protection sociale : mécanisme prévoyance (santé, chomage). Arrêt Ch sociale, 13 Nov 96 : Société Générale c/ URSSAF de Haute Garonne : consacre définition commune du salarié que ce soit en Dt du T qu’en dt de la sécurité sociale

Le droit fiscal s'attacherait uniquement à la réalité des faits sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. On trouve la meilleure expression de cette idée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort : La loi fiscale saisit la matière imposable « là où elle se trouve, telle qu'elle apparaît, en fait, sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de faits

administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir

L’absent : personne qui a cessé de paraître à son domicile ou résidence sans que l’on n’ait de nouvelles de cette personne : art 112 CC. On ne sait pas s’il est vivant ou †. a) Présomption d’absence Si on a des doutes, on doit la présumer vivante. En 2010, le min J a établit 5 situations d’absence. -> Une personne s’est absentée temporairement et va revenir. Le D fr autorise toute personne intéressée (famille, créanciers, associés, …) à s’adresser au juge des tutelles du lieu où l’intéressé avait

la loi du 3 juin 1958. Cette loi est elle-même le résultat d’une crise politique sous la IVe République, crise qui devait conduire au retour au pouvoir du Général De Gaulle. Comment se fait ce retour ? Comment aboutit-on à cette loi ? Au mois de janvier 1958, la guerre en Algérie dure depuis novembre 1954. A cette époque, l’Algérie est un département de la France. Mais depuis 1954, les algériens se battent pour leur indépendance, comme l’a obtenue avant la Tunisie, par exemple. La France hésite entre

de dire, de façon argumentée, ce que l’on pense. 2° Les travaux dirigés ont également pour but de vous exercer à la méthode juridique. En droit, il y a quatre grandes exercices : le commentaire de texte, la dissertation, le commentaire de décision de justice et le cas pratique. En L1, le programme de l’Université préconise de travailler pendant ce premier semestre la méthode du commentaire de texte. Sous la direction des chargés de travaux dirigés, qui sont très compétents et qui sont là pour

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

évoque superficiellement l’impact juridique du texte en droit interne, elle ne traite pas sérieusement de la question de la constitutionalité du projet de loi en s’abritant derrière une interprétation contestable de la portée de la décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011. Son contenu est aussi particulièrement indigent s’agissant des conséquences du texte sur le droit de la filiation, notamment concernant la présomption de paternité dans le cas d’un « mariage » entre deux personnes de même sexe.