Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps». Tel était l'objet, selon Valéry Giscard d'Estaing, du projet de loi aboutissant sur une décision majeure du Conseil constitutionnel ; la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite «loi Veil». Cette décision apparaît dans un contexte particulier, en effet, il s'agit de la première fois que l'avortement, tend à être dépénalisé. De plus, cette loi a été portée par

qui la loi votée par le parlement est le meilleur rampar contre l'arbitraire. Il y'a donc une sacralisation de la loi "le roi ne peut mal faire", "la loi ne peut mal faire" autrement dit l se crée le mythe de l'infaillibilité de la loi. Les lois du 16 et 24 aout 1790 prévoit que les tribunaux ne peuvent pas s'immiscer dans l'action du parlement. Cette loi vise à gardé la séparation des pouvoirs et rendre incontestable la loi. Ce phénomène va perdurer jusqu'à la fin de la 2nd guerre mondiale date

 constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,  

prioritaire de constitutionnalité (QPC ; art. 61-1) renforce cette tendance. En quoi consiste la rupture intervenue sous la Ve République ? Quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois, lequel s’est progressivement enrichi en 1971, puis en 1974 et en 2008 notamment ? Quels sont sa portée et ses effets sur l’ordre juridique de la France ? S’il remet incontestablement en cause la tradition française de légicentrisme, ne conduit-il pas à la résurgence (=au retour) du gouvernement

......................................................... 15 3.2. La procédure du contrôle de constitutionnalité ........................................................................ 16 3.2.1. Origine du contrôle de constitutionnalité ................................................................... 16 3.2.2. Justification du contrôle de constitutionnalité ........................................................... 17 3.2.3. L’exercice du contrôle de constitutionnalité ..............

de l’Homme et du Citoyen de 1789 pour ce qui est des droits politiques et par les principes du Préambule de la Constitution de 1946. Ces deux éléments faisant partie intégrante de la Constitution actuelle, depuis la décision historique du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 «Liberté d’association » Sont visés ici les gouvernés et non plus les gouvernants. Les citoyens et non plus les institutions politiques. Il s’agit de ce que le Doyen HAURIOU appelait la Constitution sociale Aujourd’hui

la mission de « gardienne de la liberté individuelle » qui est confiée à cette autorité. Toutefois ces règles spécifiques ne sont nullement exclusives d’une protection générale de la séparation des pouvoirs en matière de justice. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame l’impérieuse nécessité que soit organisée la séparation des pouvoirs. Les constituants de 1958 ont proclamé leur attachement à cette déclaration et l’ont rappelée en préambule du

............................................................... 8 SEANCE N° 2. LES SOURCES DU DROIT (1) : HIERARCHIE DES NORMES ............................................ 9 Document n° 1. Cons. const., 16 juill. 1971, déc. 71-44 DC, dite « Liberté d’association » ; D. 1972, p. 685 ; AJDA 1971, p. 533, note J. Rivero...................................................................................................... 9 Document n° 2. Cons. const., 4 mai 2012, déc. 2012-240 QPC, M. Gérard D. [Définition

Conseil constitutionnel n'a été amené à affirmer son rôle de gardien des droits fondamentaux qu'en 1971 dans sa décision Liberté d'association. Faut-il en déduire que les droits visés par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 n'étaient auparavant pas garantis, en l'absence de juridiction spécifiquement compétente pour exercer ce contrôle? L'effectivité de ces droits n'a t-elle été reconnue qu'en 1971? Il serait très discutable de répondre par l'affirmative à ces hypothèses, il faut donc examiner

accordés discrétionnairement. La Constitution de 1848 reconnut la liberté d’association mais les tribunaux répressifs nièrent toute portée pratique à ce texte. A la suite de la loi du 21 mars 1884 reconnaissant la liberté syndicale, la loi du 1er juillet 1901 abrogea les dispositions 291 et suivants du Code pénal et affirma la liberté d’association. Postérieurement à la loi de 1901, la liberté d’association ne fut pas remise en cause par le législateur, sauf sous le régime de Vichy qui, sans poser