Décision N 71 44 Du 16 Juillet 1971

chef des troisième et quatrième requérants et, à l’unanimité, qu’il ne s’imposait pas d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de l’article 8 pris isolément. 5. Le 4 octobre 2010, faisant droit à une demande formulée par le Gouvernement le 1er juillet 2010, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire devant celle-ci en application de l’article 43 de la Convention. 6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux dispositions des articles 26 §§ 4 et 5 de

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

autres », considérer des milliers d’individus comme un tout, c’est accepter a priori (au sens kantien) une vision binaire. C’est oblitérer le fait que mille hommes, c’est l’addition d’un millier d’hommes, chacun avec une conscience et un pouvoir de décision propre, et la capacité de distinguer le bien du mal. Heidegger, dans Être et Temps dénonçait déjà la dictature du « ON »4 ; le recteur de Fribourg explique : « Ce n’est pas lui-même qui est, les autres lui ont ôté l’être »5. Le ON comme LES AUTRES

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

Code civil Consigne : à l’aide du Code civil, trouvez les réponses aux questions suivantes - Quels sont les articles consacrés au divorce par consentement mutuel ? Combien d’alinéas l’article 175-2 comporte-t-il ? Quel est l’objet de la loi du 6 juillet 1989 ? Une personne peut-elle rompre librement ses fiançailles ? Exemple : une personne qui rompt les fiançailles de façon brutale peut-elle être tenue pour responsable ? Que signifient les indications mentionnées sous l’article 146 ? 3 2) Lecture

Maroc, Abdeslam ABOUDRAR Droits de l’Homme et démocratisation au Maroc : bilan et perspectives, El Habib BELKOUCH L’évolution du processus électoral au Maroc, Nadia BERNOUSSI La place des femmes Marocaines dans la vie publique et dans la prise de décision, Sabah CHRAIBI Rapport sur l’état d’avancement de la construction d’un cadre juridique du développement humain et des processus de réformes législatives et réglementaires liés à l’encouragement du développement général et humain en particulier, Farid

d’agriculture et des Métiers de PointeNoire (CCIAM): ETUDE SUR LA STRATEGIE A METTRE EN PLACE POUR LA MARITIMISATION DE L’ECONOMIE DE POINTE-NOIRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU SECTEUR MARITIME EN REPUBLIQUE DU CONGO RAPPORT FINAL - 16 - ETUDE SUR LA STRATEGIE A METTRE EN PLACE POUR LA MARITIMISATION DE L’ECONOMIE DE POINTE-NOIRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU SECTEUR MARITIME EN REPUBLIQUE DU CONGO Rapport Final ------------------------------------------------

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système

confiance qui unit ou non les parties qui le concluent. La confiance n’exclut pas le contrat, pas plus qu’elle ne le prive de toute utilité, car il est avant tout un instrument d’organisation des relations15. Le contrat est conçu comme un acte de prévision 16 , permettant aux parties de réduire l’incertitude quant à la poursuite de leurs relations. Le contrat serait utile lorsque manque la confiance en l’avenir plus qu’en l’autre partie. Un double aspect doit donc être pris en compte : la confiance

CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE Présenté par Louis GISCARD d’ESTAING Député du Puy-de-Dôme Vice- Président de la Commission des finances Parlementaire en mission auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie - Juillet 2011 - Remerciements L’auteur du présent rapport tient à remercier tout spécialement pour leur rôle dans le suivi des auditions de la mission, et la mise en forme de cette rédaction : - François Gautier, adjoint au Chef de bureau Epargne