Déontologie Financière

TRAVAIL - PATRIE -----------DECRET N°______/____/PM DU___________ Portant code déontologie des personnels des Services financiers. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu le décret n°75/768 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires d’Active des Douanes ; Vu le décret n°75/776 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du Corps des fonctionnaires des Régies Financières ; Vu le décret n°77/196 du 23 juin 1977 portant statut particulier des Corps

contraintes financières et organisationnelles les amenant à rechercher le meilleur rapport profit/qualité produite. A cette fin, ils utilisent la déontologie comme un moyen d’autocontrôle. Mais l’éthique de l’auditeur se révèle peut être sensible à cet outil. En outre, en fonction des spécialisations de l’auditeur (légal, normatif, interne…), la sensibilité au contexte varie fortement. Plan Introduction Chapitre I : Cadre conceptuel de la déontologie 1-Définition

interdiction de concurrence est limitée dans l’espace ni qu’il y aura une contre partie financière. Problème : Quelles sont les conditions pour rendre une clause de non- concurrence licite ? Raisonnement : Cette clause de non-concurrence n’est pas licite car elle ne correspond pas aux exigences de la loi. En effet, certaines mentions ne sont pas explicitées telles que : limitée dans l’espace et la contre partie financière. Solution : La société La Quiberonnaise doit reformuler cette clause en précisant

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) PLAN Article 1 Article 2 er TITRE Ier - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT Article 3 - Intégrité Article 4 - Impartialité Article 5 - Indépendance Article 6 - Conflit d’intérêts Article 7 - Compétence Article 8 - Confraternité

Commission européenne Dans le cadre de l'information financière au sein des Etats membres, la Commission européenne élabore des règlements et directives. Après approbation au niveau européen, chaque Etat membre a l'obligation de transposer les directives dans sa législation nationale. Dans le domaine de la comptabilité et de l'audit, la Commission européenne a entrepris deux chantiers importants : l'adoption du référentiel IAS/IFRS de l'IASB et l'adoption des normes d'audit ISA de l'IFAC. Pour

détaillée de l’entité 2/ Le compte rendu de la prise de connaissance 3/ Le contrôle du bilan d’ouverture CONCLUSION INTRODUCTION La profession de commissaire aux comptes est une profession réglementée. Elle est donc organisée par un code de déontologie et des textes professionnels et légaux. Ces documents précisent et encadrent le déroulement et les principes applicables lors de la mission, de son acceptation à sa finalisation. La mission légale du commissaire aux comptes est lourde en responsabilité

Enron). Création du H3C. Organisation de la profession - Le H3C : Haut conseil du commissariat aux comptes Organe de surveillance instauré après la loi sur la sécurité financière de 2003. Deux missions données par le législateur : • assurer la surveillance de la profession • veiller au respect de la déontologie notamment de l’indépendance. Il met en place les normes de travail, identifie les bonnes pratiques. Membres H3C : Magistrat de la cours de cassation, représentant cours des

Code de Déontologie Code de Déontologie Préambule Pourquoi un Code de Déontologie ? Pourquoi donc les Normes n’aplaniraient-elles pas toutes les difficultés auxquelles l’auditeur interne peut se trouver confronté, en indiquant de manière systématique, la bonne conduite à adopter ? Cette question est légitime et appelle des réponses qui permettent de préciser la raison d’être du Code de Déontologie : • Fournir aux professionnels les principes leur permettant de guider leur pratique dans le

des marchés financiers) : veille A la protection de l’épargne et de l’information des investisseurs OEC (Ordre des experts comptables) dont le rôle est de protéger et valoriser les experts-comptables tout en assurant l’éthique de la profession (déontologie) CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires Aux comptes) regroupe les CAC, acteurs externes à l’entreprise dont le rôle est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes. Ils appliquent des NEP (normes d’exercice professionnel). II) Document

activement à l’évolution rapide des institutions financières. II/ LA DEONTOLOGIE ET LES METIERS BANCAIRES Le principe de déontologie correspond à l'ensemble des principes et règles dont leur respect à pour finalité de protéger les collaborateurs et l'entreprise face aux risques réglementaire, judiciaire, disciplinaire. Mais c'est aussi, confronter la réputation de professionnalisme de son établissement et de chacun de ses membres. La déontologie professionnelle repose donc sur une frontière entre