Exemple Gpec

pas aux travailleurs étrangers sauf aux ressortissants de L'UE. • Droit à l'EMPLOI : en droit français, le droit à occuper un emploi est un droit constitutionnel reconnu aux citoyens. Cependant la mise en pratique de cette liberté reste relative. Exemples : si le salarié a un droit à l'emploi, l'entrepreneur bénéficie du droit de choisir ses collaborateurs. Les clauses de non-concurrence interdisent à un salarié, à l'expiration de son contrat, de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur

ne perçoivent aucune rémunération et donc elles n’appartiennent pas à l’effectif payé (congés sans soldes, congés de création d’entreprise). B. La structure Connaître les caractéristiques de la population est essentiel pour mettre en œuvre la GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et compétence). Le bilan social en retient 5 caractéristiques : l’âge, le sexe, l’ancienneté, la qualification et la nationalité. 1) La pyramide des âges La maîtrise de la pyramide des âges reste un

Aucune obligation de l’employeur 4. Ingénierie de la formation La formation au cœur de la fonction RH • Définition d’une politique de formation (publics prioritaires, financement, etc.) • Définition des parcours métiers professionnalisants (GPEC) Stratégique Opérationnelle • Plan de formation • Accompagnement des salariés, individualisation des parcours • Gestion des temps de formation, compteurs DIF, AF, etc. (Administration/Paie) Processus d’élaboration d’un plan de formation

rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d’entreprise peut com-porter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou pro-fessionnel plus large (accord de branche par exemple) sauf dans deux cas : • lorsque l’accord de branche lui même l’interdit ; • lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaires minima, clas-sification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation

%) ; ils sont sans emploi et créent leur propre emploi (24 %) ; ils ont une opportunité de créer leur entreprise (22 %) ; 11 12 DROIT W9613-F1/2 ils ont une idée nouvelle de produit, de service ou de marché (14 %) ; ils ont des exemples réussis d’entrepreneurs dans leur entourage (9 %) ; c’est la seule possibilité pour exercer leur profession (8 %). 16 février 2012, http://www.cci.fr DOCUMENT 4 Liberté d’embauche et ses limites L’employeur est en principe libre d’embaucher

stratégie générale de la gestion des compétences III- la gestion des carrières et des compétences au cœur du processus GRH IV- les démarches à suivre - l'approche comportementale - l'approche stratégique - l'approche métier V- Exemple de la gestion des compétences au PME Conclusion Introduction : La gestion de compétences est depuis quelques années l'un des principaux chantiers des DRH. Comment se passer aujourd'hui de cet outil de visualisation et d'analyse. La gestion

avant l'OPA. Le CA d’Oracle est de 20,3 M$ avec 102K employés dans le monde. 2012 : achat de Taléo pour 1,9 milliards de dollars, pas un gros achat mais c'est une société qui vendait des logiciels de gestion de talents, donc lié à la fonction RH de GPEC. Le CA Oracle est de 28,1 M$ dont 43% aux Etats-Unis et le groupe emploie 120K salariés dans 150 pays. Donc à partir de 2003 on voit une entreprise qui se diversifie et élimine la concurrence d'une manière extrêmement agressive. Tant en chiffre

prescrit par 5 ans. 2 Constats Aux vues des bulletins, la société applique un temps de travail de 35H hebdomadaires. Minimas conventionnels : Certains bulletins ne respectent aucun minima conventionnel (exemple : Pépin). D’autres rémunérations respectent la convention SYNTEC. En raison d’un manque d’informations sur chacun des salariés, une comparaison au cas par cas des salaires minimas conventionnels, induit par le conflit de conventions, n’a

GRH et gestion des compétences Réaliser par : Hantout basma Plan 1- Comment expliquer les mutations de la GRH depuis les vingt dernières années ? 2- Dans quelle mesure la GPEC peut faire ou non la réussite d’une nouvelle stratégie au sein de l’entreprise 3- Les compétences en entreprise : cas de l’association pour la certification des compétences professionnelles (ACCP) : a) Objectif de la démarche b) Intérêt pour l’entreprise c) Intérêt pour le personnel

appréciée par les juges en fonction des circonstances. Ainsi, dans le cas d’opérations d’externalisation, en l’absence d’une entité économique autonome, l’article L. 1224-1 ne s’applique pas. En revanche, une activité accessoire (comme une cafétéria, par exemple) peut constituer une entité économique. Les contrats sont transférés dans tous leurs éléments. Ce transfert s’impose à l’employeur comme au salarié. C - Obligation de reclassement en cas de licenciement économique Le code du travail prévoit