L Antichrèse

préférence Contrat consensuel Erreur Dol Nullité Confirmation Action oblique Stipulation pour autrui Simulation Obligation de moyens Clause abusive Avant-contrats Clause d’indexation Ayant-cause Contrats à exécution successive Novation Antichrèse 13 Action par laquelle des créanciers tentent de faire révoquer les actes accomplis par leur débiteur en fraude de leurs droits. Action paulienne D - Chapitre 2 du TITRE II : Les contrats de l’entreprise Exercices auto-corrigés : 1) Question

mobilière à la garantie du paiement. Il n’y a pas transfert de propriété de la chose mais dépossession du débiteur. § Le nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière (on parle de gage) ou immobilière (on parle d’une antichrèse) à son créancier pour garantir le paiement de sa dette. On emploie le terme de nantissement lorsque le gage a lieu sans dépossession du débiteur. § Bordereau Dailly : Titre prévu par la loi du 2 janvier 1981,ainsi appelé du nom du sénateur auteur

portant sur l’existence du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble, la partialité de l’immeuble, en tant que riverain. 6 b. Prétention sur l’exercice du droit réel qui est susceptible d’être inscrit sur l’immeuble (antichrèse). c. La contestation d’un droit publique conformément à l’article 85 du dahir de 1913, il parle de la prénotation par le conservateur, le président du tribunal de 1ière instance du lieu de la situation de l’immeuble. Ici, le bénéficiaire pour

viennent simplifier les lois mais en même temps en ajouter à l’inflation législative (= engrainage vicieux) Loi du 12 mai 2009 = loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Cette loi est venue remplacer le mot « antichrèse » par « gage immobilier » et « hérédité » par « succession ». Cette loi est le résultat d’un rapport parlementaire rendu en 2009 et établi par le député Warsmann qui s’intitule « simplifions nos lois pour guérir un mal français ». Ce rapport prend

et la création d'une autre. Annulation : anéantissement rétroactif d'un AJ, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques. Antichrèse : (art. 2072) sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en imputer annuellement les fruits et les revenus jusqu'au règlement de sa créance. [A ne pas confondre avec le nantissement] Assignation : acte de procédure

à démolir et affectés à la réalisation par l'acquéreur d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction, sous réserve des conditions d’exonération prévues la loi ; la première vente de logements à caractère social ; les antichrèses immeubles ; et nantissements de biens III – Base imposable Les actes d'acquisition par les sociétés de crédit- les actes portant constitution d'hypothèque ou de 24 ( D.E ) La base imposable en matière de D.E est déterminée comme

Nantissement : * Désigne dans le Code civil un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Lorsque la chose remise est mobilière, il s’agit d’un gage. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. * Mais depuis, le terme de nantissement a été retenu par la loi pour la constitution de divers privilèges sur des biens mobiliers et sans dépossession. C’est le cas notamment du nantissement de fonds de commerce ou de l’outillage de l’entreprise

Privilèges mobiliers généraux (privilège du fisc, de la sécurité sociale…) Privilèges mobiliers spéciaux (privilège du bailleur d'immeuble, du vendeur de meuble, du transporteur…) DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR DES IMMEUBLES Hypothèque Antichrèse Privilèges immobiliers spéciaux (privilège du vendeur d'immeuble, privilège du prêteur de deniers, privilège du syndicat des copropriétaires…) LA CLASSIFICATION DES BIENS BIENS MEUBLES CORPORELS INCORPORELS par nature (art. 528

donnés en gage ou de fonds publics dont on est le dépositaire. Impenses : (Droit civil) Dépenses faites pour la conservation ou l’amélioration ou l’embelissement d’une chose. Elles donnent droit à une indemnisation en fonction de leur utilité. Antichrèse : (Droit civil) Sûreté réelle née de la convention des parties et permettant au créancier de prendre possession d’un immeuble et d’en imputer annuellement les fruits et les revenus d’abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance,

nantissement الرهن الحيازي C’est un contrat par lequel le débiteur affecte une chose à la garantie d’une obligation et qui implique dépossession : Le nantissement d’un bien meuble = gageرهن الحيازة المنقول    Le nantissement d’un immeuble = antichrèse رهن الحيازة العقاري . b – Les droits réels accessoires : Les sûretés réelles ضمانات عينية 2 - L’hypothèque  الرهن الرسمي C’est un droit réel sur un immeuble affecté à la garantie d’une créance mais qui, à la différence de l’antichrèse, ne