L Antichrèse

un des trois hôtels, une antichrèse inscrite le 22 août 1990 ; qu'il a été convenu que la société SHIP conserverait la jouissance des biens donnés en garantie, moyennant le versement, pendant douze années, d'une indemnité d'occupation ; que la société SHIP a cessé ses règlements en 1994 et que la société CDR créances a déclaré sa créance au passif des sociétés SHIP et Tapati, mises en redressement judiciaire le 6 juillet 1998 ;   Attendu que pour déclarer les antichrèses éteintes, la cour d'appel

au créancier de conserver la chose appartenant au débiteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte de sa dette (droit de rétention des architectes sur leurs mémoires, des officiers ministériels sur les pièces et actes, etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur, la pratique moderne a imaginé des formes de nantissement sans dépossession (nantissement des fonds de commerce

► Brèves indications sur la réserve de propriété : prévue par le Code civil, mais non réglementée parce qu’inusitée.  Section I. Le gage immobilier (ancienne antichrèse) 1°. Définition Sûreté réelle avec dépossession, peu usitée 2°. Constitution - Formation : acte notarié + remise de l’immeuble (tempérament : antichrèse-bail) - Opposabilité : publicité 3°. Effets Avant l’échéance de la créance garantie : perception des fruits A l’échéance de la créance garantie : V. infra, hypothèque

dissolution de sociétés de groupements d'intérêt économique, ainsi que tous les actes modificatifs du contrat ou des statuts, 3°- cessions d’actions cotées en bourse, 4°- partage de biens meubles ou d'immeubles, 5°- antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions. C/Sont également soumis les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées aux A et B ci-dessus : 1°- les actes authentiques ou SSP établis par les notaires ou

qu’il pourrait vendre pour récupérer son dû. Elles peuvent être mobilières ou immobilières. SÛRETES REELLES MOBILIERES Le droit reconnu au créancier porte sur un bien meuble. Elle peut prendre la forme de gage, nantissement, droit de rétention ou antichrèse. LE GAGE C’est le droit reconnu à un créancier de se faire rembourser sur le produit de la vente d’un bien meuble affecté en garantie de sa créance et dont l’usage n’est pas laissé au propriétaire. Ce dernier en est donc dépossédé. Le créancier

incapacités. Successions et libéralités (donations et légations) Le droit de la famille (les régimes matrimoniaux). Le droit des sûretés mobilières et immobilières avec ou sans dépossession. Avec Dépossession Sans Dépossession Sûreté Immobilière Antichrèse Hypothèque Sûreté Mobilière Gage Nantissement Les tribunaux compétents sont en droit civil : de 0 à 4000€, ce qu’on appelle les juridictions de proximités. De 4000 à 10 000€, les tribunaux d’instances, il n’en reste plus que 297 au lieu de

capital, prorogation ou dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique, ainsi que tous actes modificatifs du contrat ou des statuts ;  cession d’actions des sociétés cotées en bourse ;  partage de biens meubles ou immeubles ;  antichrèse ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.  Les actes ci-après, constatant des opérations autres que celles visées ci-dessus :  les actes authentiques ou sous seing privé établis par les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat

Gage ou Nantissement (outillage, matériel d’équipement, droit d’associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier un immeuble pour garantir sa dette qu’il peut retenir jusqu’au complet paiement de sa créance ou bien il peut le vendre pour se payer Le droit personnel est un droit contre une personne

l’emphytéote du superficiaire, de l’antichrèse, pour garantir l’inscription des droits réels qu’ils exercent sur le terrain immatriculé. (art. 38 al.1) Le duplicatum du titre foncier est délivré uniquement au propriétaire. Tout usufruitier, emphytéote, antichrèse ou superficiaire, a également droit à un duplicatum authentique exact et complet du titre spécial dont il a pu requérir l’établissement. (art. 38 al. 2) V/- LES ACTIONS NEES DE L’ETABLISSEMENT D’UN TITRE FONCIER A/- l’action en dommages-intérêts

Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat