L Antichrèse

d’immeubles à crédit. - 2.2 Les sûretés conventionnelles Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. Le nantissement mobilier s’appelle gage, le nantissement d’un immeuble s’appelle antichrèse. 2.2.1 Le gage avec dépossession 2.2.1.1 Conditions de formation Conditions de fond - consentement libre et éclairé - avoir la capacité - objet licite et moral - cause -7- Chap 5 Droit du Crédit DECF Conditions de forme - rédaction d’un

réels principaux découlent des démembrements de la propriété (droits réel sur la chose d'autrui) :à son titulaire de pouvoir sur la chose 2. Listes Droits réels accessoires sur les immeubles : hypothèque, privilège spécial immobilier, antichrèse ou nantissement sur un immeuble Droits réels accessoires sur les meubles : gage ou nantissement sur un meuble et privilège mobilier spécial 3. Compléments Les avantages des droits réels sur les droits personnels : l’opposabilité

des règles nécessaires à l’intérêt général, et dont les individus ne peuvent s’écarter ni dans leur comportement, ni dans leurs conventions. ➔ Cause objective (ou abstraite) : But immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager. ➔ Antichrèse : Sûreté immobilière avec dépossession, emportant affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation. ➔ Consensualisme : Principe reconnaissant la perfection du contrat par le simple échange des consentements, en échange de toute forme

immobilier. * sûreté portant sur un bien mobilier. Certaines sûretés peuvent porter indifféremment sur des biens mobiliers ou immobiliers. Ainsi le nantissement peut porter sur un meuble et est alors dit gage ou sur un immeuble et est alors dit antichrèse. Le D de rétention peut aussi porter sur tt type de bien. - Les sûretés hybrides Empruntent des caractéristiques à la sûreté personnelle (SP) et à la sûreté réelle (SR). Ex : cautionnement réel. Tiers affecte 1 bien de son patrimoine en

soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui en est l’objet sont perçus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux, au prorata de la valeur respective des différents biens compris dans le lot comportant la soulte ou la plus-value ; * Les antichrèses et nantissements de biens immeubles ; * Les actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce, en garantie d'une créance actuelle ou éventuelle ; * Les louages d'industrie, marchés pour constructions, réparations

bien. Pendant que la garantie existe le possédeur n’est pas dépossedé. La garantie pour les biens immeubles : c’est une hypothèque sans dépossession. C’est l’antichrèse avec dépossession. | Meubles | Immeubles | Dépossession | Gage | Antichrèse | Sans dépossession | nantissement | Hypothèque | Chapitre I : la notion de fonds de commerce Section I : la définition du fonds de commerce Section II : les éléments du fonds de commerce chapitre II : la vie du fonds de commerce

➢ de 3,5% à 2,5%, pour les ventes de meubles ; ➢ de 4%, 1% et 0,50%, applicables à l’inventaire après décès selon le lien et le degré de parenté à un taux unique de 0,50% ; ➢ de 2%, 1,50% et 1,25% prévus, respectivement, pour les antichrèses, les cessions entre co-indivisaires de droits indivis de propriétés agricoles et les cessions de logements sociaux, à un taux de 1%. Il convient de souligner que, parallèlement à l’abrogation du livre premier du décret n° 2-58-1151 du 12

Le nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier de ne pas le confondre avec le gage, la différence est que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de

copropriétaire, sous réserve du droit de chefâa de ses copropriétaires, lorsque ceux-ci se trouvent dans les conditions requises pour l’exercice de ce doit/ Les détenteurs des droits réels énumérés ci-après : l’usufruit, usage d’habitation, emphytéose, antichrèse/ Les détenteurs d’un droit réel résultant d’un démembrements de propriété admis par le droit musulman/ Les détenteurs de servitudes foncières ou d’hypothèques, avec le consentement du propriétaire. La réquisition d’immatriculation régulièrement

ces droits sont l'accessoire d'une créance, c'est-à-dire qu'ils visent à garantir le paiement de ce que doit le débiteur, le créancier pouvant se faire payer sur les biens objet de ce droit réel accessoire, de cette sûreté (hypothèque, gage, antichrèse.). 2°) Régime des droits réels Présentation de la distinction entre effet relatif et opposabilité. La distinction est très bien formulée par M. Larroumet dans son ouvrage relatif au droit des contrats : " Le principe de l'effet relatif des