L Exécution Forcée De L Obligation

suffire à caractériser une obligation juridique. A cet élément, doit s'ajouter l'existence d'un moyen de contrainte étatique permettant au créancier d'obtenir le recouvrement de sa créance.   Obligation: deux notions Devoir: une personne est obligée d'accomplir une prestation au profit d'une autre personne. C'est son devoir. Soumission au pouvoir du créancier: possibilité d'exécution forcée → le créancier peut obliger, peut contraindre son débiteur à exécuter son obligation.   L'obligation constitue

16 1. Condition et validité 17 2. Publicité comparative illicite 18 3. Sanctions 18 III. La protection de la liberté du choix du client 18 A. Les pratiques commerciales interdites 18 1. Ventes interdites 18 a. Vente par envoie forcé 18 b. Vente à la boule de neige 19 c. Vente à prime 19 d. Ventes liées 20 2. Refus de vente 20 B. Les pratiques réglementées 21 1. Soldes, liquidation, et vente au déballage 21 a. Soldes 21 b. Liquidation 21 c. Ventes au

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

 Introduction Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d obligation est définie selon deux sens : Un sens général => Notion de devoir général qui pèse sur une personne (obligation pour un père de déclarer naissance de son enfant) Un sens particulier => Est celui du droit des obligations et contrat ou la notion d'obligation se ramène au rapport de droit en vertu duquel une personne que l'on appelle créancier est en droit d'exiger de l'autre

Régime général des obligations SOMMAIRE TITRE PREMIER Page 1 LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales page 1 TITRE II Les actes juridiques page 3 TITRE III Titre premier La responsabilité civile page 11 TITRE IV Dispositions générales ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE V Sauf

Régime général des obligations SOMMAIRE LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987 TITRE PREMIER Page 1 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales page 1 TITRE II Les actes juridiques page 3 Titre premier TITRE III Dispositions générales La responsabilité civile page 11 TITRE IV ART. 1 La transmission et l’extinction des obligations page 16 TITRE

Droit des Contrats INTRODUCTION Le droit des obligations porte sur l’étude des obligations. Paragraphe 1 : L’obligation. A) Notion. L’obligation désigne un lien entre deux individus : le débiteur et le créancier, par lequel le second peut contraindre le premier à accomplir une prestation. De cette définition ressortent trois éléments fondamentaux : * L’obligation est un lien personnel et non entre deux choses ou entre une personne et une chose, c’est-à-dire que ce n’est

juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de l’obligation . Le débiteur est celui ayant acquis l’obligation d’exécuter une obligation . Le lien entre ces deux personnes a un caractère patrimonial

les parties 29 Clause pénale 29 Clause compromissoire 30 Clause de limitation de la responsabilité 30 Clauses de garanties 30 3) Etude d'un contrat 31 VI. Le contrat : force obligatoire et responsabilité pour inexécution 32 1) Le contrat : La force obligatoire 32 a) Effet relatif et opposabilité 32 b) Modification du contrat 32 Par les parties 32 Principe de l'interdiction de modification unilatérale ou judiciaire, même en cas

sa décision du 16 juillet 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur une question à laquelle aucune réponse claire n’avait jamais été donnée : celle des effets de l’exception de nullité en matière de contrats à exécution successive. La Cour y a également rappelé quels étaient les effets de la nullité en général. En l’espèce, M. Ducrocq, qui était notaire, avait souscrit une part dans le capital social de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation