La Coutume Contra Legem

incompatible avec un ancien texte. Si pas exception, le législateur déroge à la loi ancienne. * L’abrogation par désuétude : loi abrogé car on considère qu’elle ne sert à plus rien, qu’elle n’est plus d’actualité (pas utilisé c’est ce demander si une coutume peut avoir force supérieur à la loi). *Si norme impérative : un usage ne peut pas en écarter un autre par abrogation. *Si loi supplétive : si parti dit le contraire alors modifié sinon loi qui s’applique. §2 : L’application de la loi dans

choisit d'interpréter, les matières de l'article 34, les matières réservées au pouvoir législatif C- Les PGD Ils tirent leurs origines de la tradition juridique. Ils sont à distinguer de la coutume, qui elle émane du peuple. La catégorie des PGD encrée dans le droit positif, le droit actuel et cette catégorie est révélée par le juge. C'est le juge qui fait évoluer la catégorie des PGD. Les PGD sont des règles non écrites, donc sans force juridiques

qui conduira à une pratique contra legem et à une série d'instabilités ministérielles sans précédent. Le parlement en profitera en effet pour soumettre le gouvernement, empiéter sur ces capacités d'action, sur ses missions et prérogatives, et cela, de 1879 à 1958, donc jusqu'à la fin de la IVe république. Mais nous traiterons de ce sujet plus tard, car celui qui nous occupe est bien différent, en effet, si le droit de dissolution a été inutilisé par cette coutume durant 79 ans, il revient de plus

majuscule, et quand on parle des droits on n’en met pas, ce sont les droits subjectif. Chapitre 1 : Sources formelles du droit : Quand on mentionne les sources formelles de droit on emploie le terme droit écrit, lois dans le sens général. Les coutumes avaient étaient écrite par Charles VII par l’ordonnance de Montiles Les Tours au XVeme siècle. On va étudier ces sources formelles en deux temps : sous un angle statique et dans la section deux on va voir comment ces sources ont tendance à s’articuler

territoire et population Bcp d'auteurs, ya lien entre dt et état dc ts les regles de dt proviendraient de l'état. Pour eux, il existe des regles de dt qui m'emanne pas directmt de état mais qd même regles de dt car état admet que regles existent (:les coutumes). Théorie est tres simple (ex:UE fait du dt et il s'applique sur état Fr car elle l'a accepté). Inconvénients : -le pbm de société qu'il pose : il peut qd même y avoir du droit même si il n'y a pas d'état. -il ya des ordres jurid transN (:institu°

sont aussi essentielles. C) Les usages Les usages ne sont plus la source exclusive du droit des affaires. Ils conservent tout de même une place privilégiée. Il faut distinguer les usages conventionnels ou supplétifs, des usages de droit ou coutume. Les usages conventionnels n’ont aucune force impérative. Ils peuvent être écartés par la demande des parties. Ceux qui n’écartent pas l’usage alors qu’ils le pouvaient sont censé l’avoir adopté. Se sont des pratiques commerciales courantes auxquelles

La place particulière de la coutume Il y a trois types de coutume : la coutume « secondum legem » : conforme à la loi la coutume « praeter legem » : dans le silence de la loi la coutume « contra legem » : contraire à la loi Le principe de légalité vient s'opposer à ce que la coutume devienne une source de droit. Elle ne pourrait devenir une source du droit pénal. Le principe de légalité n'est pas suffisant. On va donc devoir faire appel à la coutume. §2 – Les sources secondaires

individuelle des individus. Certaines règles de droit peuvent être coutumières. Par exemple, pour le nom de l’enfant légitime : l’enfant prend le nom de son père à sa naissance, mais aucune loi n’a été prononcée : c’était une règle coutumière. La coutume serait-elle le produit de la volonté des individus ? Pour qu’une règle devienne une règle coutumière, il faut qu’elle se répète. Cela ne dépend donc pas de la volonté des individus. Cette règle est mise à mal lorsque les individus sont associés à

Jean Carbonnier (civiliste célèbre) : « il y a plus d’une définition dans la maison du droit. Caractère du droit : * Le droit présente le caractère d’une règle * Caractère obligatoire/spontanée (=lorsqu’il émane d’un groupe exemple : coutume) ou imposé (=imposé au moyen d’une sanction par une autorité)/ Le droit c’est une règle obligatoire normalement assorti de sanction, une règle émane d’une autorité juridique. * L’origine du droit. * D’où vient-il ? * Comment est-il

réglementaire du Code de commerce. Section 3 : Les sources du droit commercial Les sources du droit commercial ressemblent pour beaucoup aux sources du droit en général, avec tout de même certaines originalités. On y trouve la loi, la jurisprudence, la coutume, les usages et les sources internationales du droit commercial. S’agissant de la loi, elle est la principale source du DC, pour au moins des raisons juridiques et politiques. La raison juridique s’explique par le fait que le droit français est