La Détermination Des Clauses Abusives

des parties, dans le souci de protéger un contractant qui subirait un déséquilibre contractuel trop important. On peut citer sans prétendre à l'exhaustivité, la possibilité pour le juge de réviser une clause pénale jugée excessive ou encore de réputer non écrite une clause considérée comme abusive. Dans une moindre mesure on peut évoquer la faculté pour le juge de prononcer des délais de grâce qui sans modifier les dispositions contractuelles, modifient les modalités d'exécution. Compte tenu de ce

système généralisé. Au niveau du commerce international est toléré un système de préférence générale PMA (pays les moins avancés), les pays du GATT-OMC peuvent accorder des droits de douane inférieurs pour les PMA alors que le principe est celui de la clause de la nation la plus favorisée (la plus forte ristourne accordée est appliquée à tous les pays de l'OMC). La communauté a mis en place un système de préférence tarifaire, ainsi avec accords de Cotonou (qui ont succédés aux accords de Lomé) entre

d'un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Comment interpréter cet arrêt ? La portée relative de ce contrat se déduit du visa 1591 Cc relatif à la vente. Cette exigence de détermination de prix pourrait justifier une exception au droit commun de la nullité. Toutefois, si la Cour de cassation avait voulu donner une portée générale à cet arrêt, elle aurait pris sa décision au visa de 1131 Cc. Ce qui est contestable, c'est que

Conditions d'application du levier fiscal Régime mère-fille - Sur option, annuellement - Société mère détient au moins 5% de sa filiale - Sociétés soumises à l'IS Intégration fiscale - Sur option, pour une durée de 5 ans, renouvelable - Libre détermination du périmètre d'intégration - Détention directe ou indirecte d'au moins 95% du capital des filiales (droits de vote et à dividendes) - Coïncidence des dates de clôture des exercices comptables de la mère et des filiales - Société mère et intégrées

contraire à l’ordre public (ne doit pas comporter de clauses qui portent atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine : obligation de célibat d’une hôtesse de l’air) et aux bonnes mœurs. Le CT ayant un objet illicite est nul. Le contrat est illicite quand son contenu contrevient aux dispositions impératives du droit du travail. (Permis de travail pour les étrangers). Un CT peut être annulé pour cause illicite s’il contient des clauses immorales de nature à porter atteinte à la dignité

expressément écartées par les parties. Lorsque le statut est impératif, les parties ne peuvent y déroger (par exemple baux commerciaux ou d’habitation). Le non-respect de ces règles impératives est sanctionné par la nullité du contrat, de certaines clauses ou par la requalification du contrat. 2. Classification des contrats selon leur mode de formation Contenu de la distinction Les contrats consensuels Le contrat consensuel est celui qui se forme par la volonté des parties sans qu’aucune condition

C/ Obligation en nature et obligations monétaires (pécuniaire) • L’obligation monétaire : transférer la propriété d’une certaine quantité de monnaie - soumise aux incidences de la dépréciation monétaires, où l’intérêt des clauses d’indexation (=échelles mobiles pour absorber les dépréciations) - exécution forcées simples et sûres • L’obligation en nature : toute obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent - insensible aux variations - exécution

promesses unilatérales de vente. Souvent le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation (la promesse est alors conclue à titre onéreux). Cette indemnité d’immobilisation est parfois appelée "dédit". Mais il ne s’agit pas d’une clause de dédit au sens strict car le dédit intervient après que le contrat ait été conclu. Dans la promesse unilatérale, on est dans une situation où la vente n’est pas encore formée. L’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent qui viendra en

réalisé un certain équilibre entre les prestations des parties il faut envisager la valeur de l’objet. L’objet a aussi été utilisé notamment dans les rapports entre les professionnels et les consommateurs. Le législateur a prévu d’interdire les clauses abusives. Les caractères de l’objet. Pour fonder la validité du contrat l’objet doit présenter 3 traits caractéristiques il doit être possible licite et déterminé. L’objet doit être possible. L’obligation doit pouvoir être exécutée l’origine

sources internes : le code de commerce composé d’une partie législative et d’une partie réglementaire. Composé de 9 livres : du commerce, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêts économiques, de certaines formes de ventes et des clauses d’exclusivités, du prix et de la concurrence, les effets du commerces et ses garanties, les difficultés des entreprises, l’organisation du commerce, les professions réglementées, les disposition relatives à l‘outre-mer. Certains principes supra