La Détermination Des Clauses Abusives

qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Article 1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va donc signer une clause de confidentialité. * Intensité * Distinction de l’obligation civile (=règle qui met imposé par règle/contrat que l’on peut me forcer à faire par sanction étatique) ≠ naturelle (=ordre morale). Ex : obligation de subvenir aux besoins de

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

doivent être distinguées : 1) Les pourparlers contractuels = période ou les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Phase dominée par un principe de liberté, notamment dans la rupture des négociations. Seule la rupture abusive caractérisée par la mauvaise foi ou par l’absence de motif légitime donne lieu à réparation sur le fondement de l’article 1382 CC. 2) L’offre et l’acceptation = schéma le plus courant, manifestation de volonté du pollicitant qui propose à un tiers

des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation de transférer la propriété). L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement

l'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de déclaration unique d'embauche. Le contrat écrit doit obligatoirement préciser : la date d'embauche, la date de fin du contrat (pour les CDD ou les contrats de travail temporaire), l'éventuelle clause de renouvellement (pour les CDD), l'emploi occupé, le lieu et les horaires de travail, le montant du salaire, la durée de la période d'essai et des congés payés, le nom de la convention collective s'il y en a une, le nom et l'adresse de la caisse

privé | 1. Droit constitutionnel - organisation de l’Etat - droit du citoyen 2. Droit administratif - structure de l’administration et rapports de l’administration avec les particuliers 3. Droit fiscal - règles d’imposition 4. Droit pénal - détermination des infractions sanctionnée par des peines 5. Procédure pénale - organisation et fonctionnement des juridictions pénales 6. Procédure civile - organisation et fonctionnement des juridictions civiles | 1. Droit commun - droit civil 2. Droit spéciaux

réduction de prix 6 - Les pratiques commerciales illicites L’abus de faiblesse ou d’ignorance La vente forcée par correspondance Le refus de vente Vente ou prestations à la boule de neige 7 - Conditions générales des contrats Arrhes et acomptes Clauses abusives Interprétation des contrats Remise des contrats 8 - Le crédit à la consommation 9 - Le crédit immobilier 10 - Artisanat et qualification professionnelle IV - Pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF, notamment ceux du code de commerce et du

ses dispositions (le plan social = plan de sauvegarde de l’emploi). Autre la liberté d’entreprendre, ici titulaire = employeur. La liberté syndical et le droit à la participation c'est-à-dire la possibilité pour les salariés de contribuer à la détermination de leurs conditions de travail (existence dans l’entreprise de représentants du personnel). Depuis une 20tain d’années, les juges s’y réfèrent de plus en plus. Jusqu’en 2008 le conseil consti ne pouvait être saisi qu’avant la publication d’une

susceptibles d’une appropriation privée et d’une évaluation économique 3.1. Biens meubles Meubles par nature : biens qui se meuvent par eux-mêmes ou qui peuvent être déplacés facilement EX : homme, un bureau, un bic, chien, bijoux, livre Meubles par détermination de la loi/meubles incorporels (droits qui s’appliquent aux biens meubles) EX : action en bourse, droit d’auteur 3.2. Biens immeubles Immeubles par nature : le sol (fond) et tout ce qui y est incorporé de manière durable EX : une maison, une

(ex : sanctions pénales pour les salariés qui auraient tenté de transmettre et de divulguer des secrets de fabrication). (ex : on doit relever une multiplication des clauses de confidentialité dans les contrats pour protéger un transfert de technologie (non breveté) ou protéger une négociation contractuelle en cours. Les clauses de confidentialité sont accueillies favorablement par les juges sous certaines conditions. 2° Section : Les sources du Droit Commercial  Deux types de sources sont