La Détermination Des Clauses Abusives

d’une activité publique. Pour cela, la jurisprudence fait application de la théorie de la causalité adéquate : le fait incriminé est considéré comme étant la cause du dommage si ce dernier en est la conséquence normale. Se pose ensuite la détermination de la personne publique responsable. C’est généralement celle qui gère le service qui est à l’origine du dommage. Il est parfois admis un partage de responsabilités entre plusieurs personnes publiques, lorsque le service en question relève de l’autorité

locales. Ces ventes sauvages sont sanctionnées par une amende de 15 000 euros par infraction et par la confiscation des biens (exception classique : la vente de muguet le 1 er mai). - La para commercialité occulte qui se traduit par l’utilisation abusive d’un statut non commercial. C’est notamment le cas d’associations qui vendent de façon habituelle des produits ou des services sans avoir à supporter les obligations fiscales et sociales des commerçants (ex : avant les clubs de foot). Cette para commercialité

promesses unilatérales de vente. 
Souvent le bénéficiaire verse au promettant une indemnité d’immobilisation (la promesse est alors conclue à titre onéreux).
Cette indemnité d’immobilisation est parfois appelée "dédit".
 Mais il ne s’agit pas d’une clause de dédit au sens strict car le dédit intervient après que le contrat ait été conclu.
 Dans la promesse unilatérale, on est dans une situation où la vente n’est pas encore formée.
 L’indemnité d’immobilisation est une somme d’argent qui viendra en

présumer une personne plus faible. (un consommateur, un petit producteur, l’assuré, le salarié, le locataire etc.) * Ordre public économique de direction : ce sont des règles mises en place pour protéger l’intérêt généra et l’ordre économique (clauses d’indexation interdites le prix de la voiture ne peut pas augmenter si le pétrole augmente. Il y a d’autres règles spécifiques qui réduisent les libertés contractuelles * On doit obliger un vendeur de vendre à une personne spécifique : un loueur

cela, les dispositions du Code de commerce prohibent les clauses et conventions qui constituent des pratiques anticoncurrentiels (L420-1 et L420-2 du C commerce prohibent les ententes anticoncurrentiels et les abus de domination). L’article L420-3 précise que toute clause ou convention de cette nature est entachée de nullité. Ces dispositions sont à certains égards révolutionnaires, Car elles arrivent à neutraliser des conventions ou des clauses qui seraient parfaitement valables en vertu des règles

contester le monopole. La sortie libre est nécessaire pour que les entreprises puissent être assurées, en cas d’échec, en se disant qu’elles pourront repartir du marché à moindre coût. L’entreprise en monopole n’augmentera pas ses prix de manière abusive, pour éviter que d’autres entreprises viennent la défier. Conclusion La notion de concurrence fait l’objet de définitions économiques nombreuses, qui sont régulièrement renouvelées par les économistes. Définition de la concurrence C’est

moment de la délivrance de l'information, modalités d'attribution et de détermination de ce congé ;  durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat ;  divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération ;  durée de travail journalière ou hebdomadaire  le cas échéant, mention des conventions et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail. 1 Autres clauses... 8 Logement... Dédit formation... Objectifs.... Mobilité

la fin du contrat. Certes il y a liberté contractuelle mais dans la pratique aussi une clause de pénalité 2. Le contrat à distance (ou contrat entre absents) Contrat conclu par deux personnes absentes physiquement, c’est le cas des contrats conclu par courrier ou par fax. Ex : cas de ventes aux enchères a) le problème de la formation du contrat C’est le problème du moment de la détermination du contrat. Le contrat est-il déterminé au moment de l’offre car elle est précise, extériorisée

|25 | |Section III : La fixation du loyer |28 | |I : Les éléments servant pour la détermination du loyer |28 | |II : La révision du loyer |30 | |Chapitre 2 :

entreprises, elle dépend des caractéristiques de la pratique . Définition d'entreprise L'entreprise en droit de la Concurrence → concurrence est une entité exerçant une activité économique, et doté d'une autonomie suffisante de décision pour la détermination de son comportement sur le marché . Que cette entité soit une personne physique ou morale ou encore un ensemble de moyens humains et matériels sans personnalité juridique. Donc l' élément déterminant = l' exercice d'une activité économique et