La Lex Mercatoria Existe T Elle

L’UNIFICATION PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES .............................................. 9 3.5 LA LEX MERCATORIA – LE DROIT TRANSNATIONAL ................................................................................ 10 3.5.1 La notion de la Lex Mercatoria ..................................................................................................... 10 3.5.2 Les éléments de la lex mercatoria – les usages et les principes .................................................... 10 3.5.3 Les principes

DE LA LEX MERCATORIA A LA LEX ELECTRONICA Le Professeur Elisabeth Krecké, de l'Université Paul Cézanne, nous a offert une analyse détaillée des transformations et des défis du droit commercial. La mondialisation de l’économie bouleverse le droit, affecte son identité, dissout ses repères, jusqu’à remettre en question le concept même de droit, du moins tel qu’il est défini dans le cadre du positivisme juridique. En effet, sous l’impact des changements technologiques ultrarapides, les sociétés

l’autre qui ne fournit pas une réglementation contractuelle suffisamment élaborée ou qui annule le contrat. ⇨ La raison d’être de la Convention de Rome est assurer la prévisibilité, mais dès là, pour le choix tacite de la loi applicable, il existe une imprévisibilité. ⇨ Arrêt 12 juillet 2005 en matière de droit de consommation, la question était de savoir si c’est la loi allemande ou française qui est applicable. « Viole l'article 5§3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 le jugement

inopposable aux tiers. Elle rend incompétentes les juridictions étatiques au profit des arbitres. I/ LA COMPENTENCE DU JUGE ETATIQUE SUR LA CONVENTION D’ARBITRAGE A/ L’incompétence du juge étatique Selon l’art 1458 du NCPC ; «  des lors qu’il existe une convention d’arbitrage, les juridictions étatiques doivent se déclarer incompétentes. Un problème se pose, la question de connexité ou de l’indivisibilité entre 2 ou plusieurs litiges dont l’un est soumis à un tribunal arbitral et l’autre à une

générale, n'est pas un droit essentiellement tourné vers le contentieux. Le contentieux n'est que l'échec de règles qui étaient censées venir s'appliquer antérieurement. Le contentieux n'est donc qu'un faible pourcentage des opérations qui peuvent exister (il n'y a pas qu'une vision contentieuse de ce droit). Il arrive qu'il y ait des contentieux, et dans ce cas là, il faut décider de la juridiction amenée à trancher le litige. Titre 1 : Le droit applicable au commerce international. Il y a

internationaux, clauses qui peuvent être prohibées par certaines lois étatiques. C’est le cas de l’autonomie de la clause compromissoire, ou encore de la validité des clauses or, interdites en droit français. Ne pas oublier qu’en droit français il existe un ordre public interne et un ordre public international. Ce sont 2 conceptions différentes. Et c’est ce qui justifie l’existence de ces règles. On trouve également quelques règles légales (1492 et svt CPC..). 1. Sources internationales Plusieurs

ne se manifeste lorsqu’elle est appliquée par le juge, cela rend un peu flou la distinction entre jurisprudence et la coutume, la règle coutumière existait bien avant et la règle jurisprudentielle a été créé par les législateurs). Les usages: il existe en droit commercial dans certaines branches d’activités comme dans la formation du contrat, le contenu qui acquiert la valeur de droit (ex: la paumée pour conclusion d’un contrat). Différences entre coutumes et usages: Le caractère conventionnelle:

Le juge français va dire que le mariage a été célébré en France donc le droit applicable est le droit français. 3) Quel est le juge compétent ? Existe-t-il une convention internationale entre les états concernés qui serait applicable à la situation ? Dans l’U.E, on appliquera les règlements communautaires. Hors U.E, on cherchera si il existe des conventions bilatérales, ou multilatérales ratifiées par les Etats (ex : convention France/Maroc pour les mariages Franco-marocain). A défaut de règlement

Le droit commercial international peut être défini comme « l’étude des règles s’appliquant aux opérateurs et aux opérations du commerce international ». La lex mercatoria a pendant longtemps régi les relations commerciales internationales entre commerçants. Il s’agissait d’un ensemble de règles de droit fondées sur la coutume et l’usage. Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes

qui appartiennent au DCI luttent pour l’émancipation de cette matière par rapport au DIP. En effet, par rapport au DIP, il y a des solutions qui sont propres aux rapports et aux contrats internationaux. Une place de choix est accordée à la lex mercatoria à la résolution des litiges en matière de CI. De même, les acteurs internationaux du DCI vont souvent avoir recours à l’arbitrage pour résoudre leurs différends, ce qui élimine le problème des conflits de juridiction qui se pose en DIP. Cela