La Norme Coutumière

naturel, un droit inhérent à la souveraineté d'un Etat. Comme les hommes ont le droit «d'infracter» (tuer par exemple), les Etats ont aussi le droit de faire la guerre pour leur propre conservation. Depuis toujours cette règle existe de façon coutumière en droit international. Elle a par ailleurs été consacrée par la suite par la Charte de l’Organisation des Nations unies (ONU). Toutefois le droit international est moins strict que le droit interne dans son contrôle des conditions d’exercice

un premier article, c’est qu’après le 4 octobre 1958 que le préambule recevra la même valeur juridique qu’un premier article. SECTION 2 : LES CLASSIFICATIONS JURIDIQUES DE LA CONSTITUTION : 1- LA DISTINCTION ENTRE LES CONSTITUTIONS ECRITES ET COUTUMIERES : Les états se dotent généralement des constitutions écrites en raison du caractère fondamental des lois de la constitution. Elle a aussi un caractère symbolique que représente le document constitutionnel. Ainsi l’avantage des constitutions écrites

dissert intro droitQUELLE EST LA PLACE DES NORMES NON JURIDIQUES EN DROIT ? Chaque société doit être définit par le biais de norme prédéfinies. Les normes ont une place très importante dans la société, peut importe l’individu, car elles contrôlent les comportements qui peuvent agir à l’encontre des autres et être potentiellement nuisibles. Elles sont une sorte de garante du maintient du bien-être de la population en général mais surtout d’un ordre social. Le droit est un ensemble de règles de

dissociables II ] Constitution souple et constitution rigide A) Définition des deux notions B) Signification C) Pouvoir de révision et pouvoir constituant (originaire et dérivé) III ] Constitution coutumière et constitution écrite A) Constitution coutumière B) Constitution écrite C) Ecriture constitutionnelle et persistance de règles non écrites IV ] Constitution et hiérarchie des normes A) La constitution, sommet de la pyramide des normes B) La

constitution simple n’a pas plus de valeur qu’une loi ordinaire. Une constitution souple n’a pas de définition formelle. Elles sont très rare (ex les chartes de 1814 et 1830 en France). La constitution du Royaume-Uni est une constitution souple et coutumière ; le parlement peut par une simple loi changer les règles constitutionnelles. Le parlement a la souveraineté. B. Les constituions rigides Elles ne peuvent être changées que suivant une procédure ou des organes spéciaux. Elle ne peut être changée

effectif qu'en raison de son existence par une norme du droit, ce qui impliquerait par conséquent de nier toute existence de droits naturels, qui tirent leur origine de la nature humaine et non de systèmes juridiques artificiels. On se rapproche ainsi du courant doctrinal positiviste auquel on peut notamment rattacher les théories de Hans Kelsen. Il n'est toutefois pas nécessairement vrai que la seule inscription du droit fondamental dans une norme lui confère un effet assuré. C'est à ce titre

libertés doivent être protégées, garanties par la constitution. « Une constitution est la garantie de la liberté d’un peuple. Tout ce qui tient à la liberté est constitutionnel. » La constitution est la norme suprême d’un pays, elle contient les règles suprêmes relatives aux normes de l’Etat. C’est une norme-mère. Elle va permettre la naissance d’autres normes dont la loi. La constitution c’est un texte suprême clairement établie. C’est dans ce texte que l’Etat peut garantir les libertés. § 5) Le

(B). A. L’élément matériel de la faute : une faute de commission certaine Pour qu’un comportement soit considéré comme fautif, la victime doit démontrer que l’auteur du dommage a eu un comportement contraire à une norme de conduite. Le rôle des juges ça va être d’identifier la norme de conduite qui n’a pas été respecté. Les juges classiquement distingue la faute de commission de la faute d’omission. La faute d’omission résulte d’un fait négatif de l’auteur du dommage qui s’abstient d’agir alors

Quelles sont la source et la valeur des principes généraux du droit ? Citez quelques principes généraux du droit. 14 - Tous les textes internationaux sont-ils invocables par les administrés ? 15 - Un préfet a pris une décision contraire à une règle coutumière internationale. Mais cette décision est conforme à une loi. Le juge administratif peut-il annuler cette décision ? 16 -Pourquoi le Conseil constitutionnel se refuse-t-il à contrôler la conformité des lois aux traités internationaux ? 17 - Le juge

du défendeur. Dans tous les cas, cependant, on évitera de déformer le nom des parties et de les appeler, par exemple, M. X et Mme Y. 2) Identification de la norme énonçant l’effet juridique voulu par le demandeur Une prétention juridique, pour être admise par un juge, doit être fondée sur une règle de droit. Il faut donc identifier la norme en vertu de laquelle le demandeur pourrait obtenir ce qu’il demande. Naturellement, il peut arriver que la prétention du demandeur soit fondée sur la combinaison